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Guide des droits et des démarches administratives


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Transporteur routier de marchandises

Vous souhaitez exercer une activité de transport routier de marchandises (TRM). Vous devez répondre à des conditions sur la nature de votre activité (industriels, déménagement), sur le type de véhicule (son poids), leur nombre, sur vos compétences (attestation de capacité professionnelle) et sur votre capacité financière (réserve d'argent immobilisé). L'autorisation d'exercice fait l'objet d'un formulaire à remplir, tout comme l'obligation d'inscription sur le registre des transports routiers.

Entreprises concernées et exclues

Entreprises concernées

Toutes les entreprises de transport routier pour compte d'autrui, personnes physiques ou morales, y compris les entreprises de transport léger ayant des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes.

La réglementation s'applique dans les cas suivants :

  • Transport routier de marchandises

  • Entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises

  • Entreprises de course, de messagerie et de transport de petits colis

  • Entreprises de déménagement utilisant des camionnettes

Entreprises exclues

Les transports effectués en complément d'une activité principale différente sont exclus. Il s'agit des transports exécutés dans une des situations suivantes :

  • Pour son compte propre par une entreprise, au moyen de véhicules lui appartenant ou loués par elle, transportant des marchandises lui appartenant

  • Pour les besoins d'une exploitation agricole, ou pour la collecte du lait lorsque cette activité est le complément d'une activité agricole, par des véhicules ou matériels agricoles, à l'intérieur d'une zone de 100 km de rayon

  • Dans le cadre de groupements d'entreprises agricoles, par des véhicules leur appartenant ou loués par eux, transportant des marchandises pour l'approvisionnement d'une exploitation agricole ou la collecte et l'expédition de ses produits

  • Par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande

Conditions pour l'autorisation d'exercer

La délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises est soumise aux conditions suivantes :

  • Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

  • Exigence d'établissement (siège social ou locaux implantés en France)

  • Honorabilité professionnelle (absence d'interdiction d'exercer ou de délits)

  • Capacité financière (réserve d'argent immobilisée, capitaux)

  • Capacité professionnelle (examen, diplôme) justifiée au moyen de l'attestation de capacité professionnelle

Obligation de capacité financière

La capacité financière est une réserve d'argent non utilisée (immobilisée). L'entreprise doit disposer chaque année de ce capital financier pour chaque véhicule.

La capacité financière exigée varie selon le poids maximum autorisé (PMA).

Capacité financière exigée pour les transporteurs routiers de marchandises

Poids maximum autorisé (PMA)

Pour le 1er véhicule utilisé

Pour chaque véhicule supplémentaire

Métropole

> 3,5 tonnes

9 000 €

5 000 €

< 3,5 tonnes

1 800 €

900 €

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte (DROM)

> 3,5 tonnes

6 000 €

3 000 €

< 3,5 tonnes

600 €

600 €

Les conditions de capacité financière pour le transport routier dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) sont limitées à la seule région où l'entreprise est établie.

Que ce soit en métropole ou dans les Drom, si l'entreprise n'a pas la réserve financière exigée, elle peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les mêmes montants. Mais ces garanties ne doivent pas représenter plus de 50 % de la capacité financière exigée.

Vous devez indiquer la capacité financière correspondant à chaque véhicule dans votre demande d'autorisation d'exercer la profession.

Un relevé de compte bancaire vous permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres

Ministère chargé des transportsNotice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres

Fiche technique relative à la capacité financière

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles

Ministère chargé des transportsNotice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles

Fiche technique relative à la capacité financière

Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport

Ministère chargé des transportsNotice - Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport

L'obligation de certifier les documents comptables par un expert est supprimée.

Obligation de capacité professionnelle

La capacité professionnelle pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes est validée d'une des 3 façons suivantes :

  • Par un examen écrit

  • Par les diplômes

  • Par l'expérience professionnelle de direction dans une entreprise de transport routier pendant 10 ans précédant le 4 décembre 2009.

Pour le transport léger de marchandises (moins de 3,5 tonnes), un stage de formation permet d'obtenir la capacité d'exercice. L'expérience professionnelle exigée est de 2 ans.

Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport

Ministère chargé des transports

Demande d'autorisation d'exercer la profession

Cas général

L'entreprise de transport routier de marchandises doit adresser à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) soit le formulaire cerfa n°16093, soit le formulaire cerfa n°16094 pour faire sa demande d'autorisation. Il doit aussi adresser le formulaire cerfa n°16092 pour sa demande d'inscription au registre.
  • Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles
    CERFA 16093*02
  • Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres
    CERFA 16094*02
  • Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport
    CERFA 16092*01
  • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
    • La Dreal délivre ensuite une attestation du respect par l'entreprise des conditions exigées pour être autorisée à exercer. L'entreprise doit fournir un extrait Kbis obtenu après l'immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Une fois le dossier complet, le préfet délivre à l'entreprise l'autorisation d'exercer. La Dreal doit ensuite inscrire l'entreprise au registre des transporteurs, tenu par le préfet de la région où se trouve son siège social (ou son établissement principal pour une entreprise étrangère établie en France). Puis la Dreal doit délivrer le titre administratif de transport, copie conforme de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur attribuée à chaque entreprise.
  • Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur
    CERFA 11413*05
    • L'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier doit être conservée dans les locaux de l'entreprise, qui doit être en mesure de la présenter en cas de contrôle. Vous pouvez demander une dérogation à l'inscription au registre des transporteurs si vous transportez des marchandises appartenant à une autre entreprise avec laquelle vous avez signé un contrat de travail (pour réaliser en commun le travail). Les agriculteurs ayant signé un contrat d'entraide peuvent bénéficier de cette dérogation.
  • Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande de dérogation pour l'autorisation de transport
    CERFA 11550*03

    • Île-de-France

    En ligne

    En Île-de-France, le transporteur routier de marchandises peut réaliser 4 démarches en ligne :

    Par courrier

    L'entreprise de transport routier de marchandises installé en Île-de-France doit adresser à la DRIEA soit le formulaire cerfa n°16093, soit le formulaire cerfa n°16094 pour faire sa demande d'autorisation. Il doit aussi adresser le formulaire cerfa n°16092 pour sa demande d'inscription au registre.
  • Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres
    CERFA 16094*02
  • Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles
    CERFA 16093*02
  • Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport
    CERFA 16092*01
  • Direction de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Île-de-France
    • Vous pouvez demander une dérogation à l'inscription au registre des transporteurs si vous transportez des marchandises appartenant à une autre entreprise avec laquelle vous avez signé un contrat de travail (pour réaliser en commun le travail).
  • Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande de dérogation pour l'autorisation de transport
    CERFA 11550*03

    • Outre-mer

    L'entreprise de transport routier de marchandises installé en outre-mer doit adresser sa demande d'autorisation et sa demande d'inscription au registre à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (Deal).
  • Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres
    CERFA 16094*02
  • Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles
    CERFA 16093*02
  • Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport
    CERFA 16092*01
  • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer
    • La Deal délivre ensuite une attestation du respect par l'entreprise des conditions exigées pour être autorisée à exercer. L'entreprise doit fournir un extrait Kbis obtenu après l'immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Une fois le dossier complet, le préfet délivre à l'entreprise l'autorisation d'exercer. La Deal doit ensuite inscrire l'entreprise au registre des transporteurs, tenu par le préfet de la région où se trouve son siège social (ou son établissement principal pour une entreprise étrangère établie en France). Puis la Deal doit lui délivrer le titre administratif de transport, copie conforme de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur attribuée à chaque entreprise.
  • Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur
    CERFA 11413*05
    • L'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier doit être conservée dans les locaux de l'entreprise, qui doit être en mesure de la présenter en cas de contrôle. Vous pouvez demander une dérogation à l'inscription au registre des transporteurs si vous transportez des marchandises appartenant à une autre entreprise avec laquelle vous avez signé un contrat de travail (pour réaliser en commun le travail).
  • Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande de dérogation pour l'autorisation de transport
    CERFA 11550*03

    • Sanctions administratives

    Si le préfet de région constate le non-respect des obligations pour l'exercice de la profession, il peut décider de retirer les copies de licences. Ce retrait entraîne l'arrêt de l'activité pour permettre à l'entrepreneur de remettre en conformité son entreprise.

    Le préfet de région peut aussi retirer l'autorisation d'exercer : ce retrait entraîne la radiation du registre national des entreprises de transport public routier.

    Lorsque l'entreprise de transport a fait l'objet de condamnations pénales graves et de contraventions importantes, le préfet peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle.

    Lorsqu'une entreprise de transport non résidente en France a commis une infraction grave lors d'une opération de cabotage, le préfet peut prononcer une interdiction de réaliser des transports de cabotage en France.

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 17/12/2020
    source www.service-public.fr