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Guide des droits et des démarches administratives


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Réintégration dans la nationalité française par décret

Un étranger qui a été français dans le passé peut-il réintégrer la nationalité française ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.

Vérifier les conditions à remplir

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française.

Nationalité française antérieure

Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française.

Âge

Vous pouvez être réintégré dans la nationalité française à tout âge.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal pour faire la demande de réintégration dans la nationalité française.

Dès l'âge de 16 ans, vous pouvez faire vous-même la demande, sans autorisation.

Résidence en France

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration.

Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.

Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

Toutefois, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française si vous résidez à l'étranger à conditions de remplir l'une des conditions suivantes :

  • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française

  • Vous résidez à Monaco

  • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française

  • Vous êtes volontaire du service national

Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

Régularité du séjour

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.

Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République

  • Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises

Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.

Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.

En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Se renseigner sur le prix de la démarche

Cas général

La démarche coûte 55 €.Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.

En Guyane

La démarche coûte 27,50 €.Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Faire le dossier de demande de réintégration dans la nationalité française

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter en ligne votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier (en cas d'envoi de la demande par voie postale, indiquez ces informations sur papier libre). Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

À noter
selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande

Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande.

Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.

Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

Cela signifie qu'il n'est pas étudié.

Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.

La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Ambassade ou consulat étranger en France

ambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Envoyer la demande

En France

Cas général

Vous pouvez envoyer votre demande en ligne.Le téléservice est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour .À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l'adresse électronique que vous avez indiquée.
  • Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
    • En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l'ANTS.
  • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Nationalité française
    • Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.
  • Point d'accueil numérique
    • À noter
    Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de ANTS , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l'impossibilité de déposer votre demande en ligne. Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation

    • Vous habitez en Guyane

    Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Cliquez sur la carte interactive pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d'accueil du public, adresse postale, horaires d'ouverture, numéros de téléphone, email...).
  • Plateformes de naturalisation

    • A l'étranger

    Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française auprès d'un consulat français.

    En cas d'envoi de la demande par voie postale, 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    ambassade_france_etranger

    Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande

    Envoi du dossier en ligne

    Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l'administration via votre espace personnel en ligne.Par exemple, naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.
  • Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
    • Un récépissé de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.

    Envoi du dossier par courrier

    Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.Joignez les justificatifs.
  • Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
    CERFA 12753*03
    • La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.
  • Plateformes de naturalisation
    • Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents.

    Passer un entretien

    Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

    Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.

    Vous devez apporter les originaux des documents nécessaires à l'examen de votre demande.

    À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.

    À noter
    si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite.

    En savoir plus sur l'instruction de votre demande

    Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

    L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

    L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

    Suivre où en est l'examen de votre demande

    Envoi du dossier en ligne

    Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires.Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil.À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.
  • Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
    • Savoir quel est le délai de réponse de l'administrationL'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

    Envoi du dossier par courrier

    L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

    Conserver le décret de réintégration si votre demande est acceptée

    Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de réintégration dans la nationalité française après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).

    Vous devez télécharger votre décret sur le site Légifrance.

    Le décret prend effet à la date de sa signature.

    Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de réintégration.

    La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

    Savoir si le décret de réintégration dans la nationalité française peut être retiré après sa publication au Journal officiel

    Le décret de réintégration dans la nationalité française peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.

    Le décret de réintégration dans la nationalité française peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

    Connaître les démarches à faire une fois devenu Français

    Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.

    Si vos enfants sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.

    À savoir

    Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

    Vérifier le décret de réintégration pour signaler une éventuelle erreur

    Erreur de transcription dans le Journal Officiel

    Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.
  • Ministère de l'intérieur - Naturalisation

    • Erreur sur un acte d'état civil

    Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
  • Service central d'état civil (Scec)

    • Si la demande de réintégration est refusée, faire un éventuel recours

    L'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :

    • Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

    • Votre demande est inopportune. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.

    Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est irrecevable

    Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.La décision d'irrecevabilité doit être motivée.La décision vous est notifiée par courrier recommandé avec AR ou lors d'une convocation à la préfecture.Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.
  • Ministère de l'intérieur - Naturalisation
    • Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.
  • Tribunal administratif de Nantes
    • .

    Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est inopportune

    Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée (ajournée)si elle parait inopportune.Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.Savoir comment est instruite une nouvelle demande à la suite d'une décision de refus ou de report (ajournement)Si certains délais ne sont pas respectés, une nouvelle demande peut être classée sans suite.Cela signifie que la demande n'est pas étudiée.

    • En cas de demande refusée, une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.

    • En cas de demande reportée (ajournée), une demande nouvelle présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite.

    Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.
  • Ministère de l'intérieur - Naturalisation
    • Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.
  • Tribunal administratif de Nantes

    • Voir aussi

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    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 24/02/2023
    source www.service-public.fr