Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.
Qui peut faire un contrôle d'identité ?
Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :Officier de police judiciaire (OPJ)
Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ
Quels sont les contrôles d'identité autorisés ?
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une infraction ou d'un contrôle Schengen.Contrôle de prévention
Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.Contrôle lié à une infraction
Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction
Vous préparez un crime ou un délit
Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines
Contrôle Schengen
Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :Zone située à moins de 20 km d'une frontière
Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
Port, aéroport, gare et zone à proximité
Quels justificatifs d'identité présenter lors du contrôle ?
Pour un Français
Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)
Pour un étranger
Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en séjour légal en France.Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire...Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.Quels droits a-t-on lors de la vérification d'identité ?
Refus ou impossibilité de justifier son identité
Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).L'OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République et toute personne de votre choix.Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison.À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.Soupçon d'activité terroriste
Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.Un OPJ vérifie votre situation administrative.Le procureur de la République doit être informé dès le début de votre rétention.Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.La raison de votre retenue doit vous être expliquée.Vous avez le droit de garder le silence.À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.Qui peut faire un contrôle d'identité ?
Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :Officier de police judiciaire (OPJ)
Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ
Quels sont les contrôles d'identité autorisés ?
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une infraction ou d'un contrôle Schengen.Contrôle de prévention
Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.Contrôle lié à une infraction
Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction
Vous préparez un crime ou un délit
Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.
Contrôle Schengen
Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :Zone située à moins de 20 km d'une frontière
Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
Port, aéroport, gare et zone à proximité
Quels justificatifs d'identité présenter lors du contrôle ?
Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :Titre d'identité : carte d'identité, passeport
Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d'étudiant...
Quels droits a-t-on lors de la vérification d'identité ?
Refus ou impossibilité de justifier son identité
Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.Le procureur de la République est informé dès le début de la rétention.Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).L'OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison.À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.Soupçon d'activité terroriste
Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.Un OPJ vérifie votre situation administrative.L'accord préalable du procureur de la République est obligatoire.Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.La raison de votre retenue doit vous être expliquée.Vous avez le droit de garder le silence.À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.