Vous avez été frappé intentionnellement ou blessé accidentellement par une personne ?
Vous pouvez porter plainte pour que l'auteur des violences soit sanctionné sur le plan pénal et sur le plan civil.
La sanction pénale est une amende ou une peine d'emprisonnement, alors que la sanction civile est une obligation de réparer le préjudice.
L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures, de l'âge et de la personnalité de la victime.
Qu'appelle-t-on coups et blessures volontaires ?
Les blessures volontaires encore appelées coups et blessures volontaires sont des violences infligées de manière intentionnelle à une personne.Cela veut dire que l'auteur des coups a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l'acte n'est pas prémédité.Les violences peuvent être physiques (coup de poing, de pied...) ou psychologiques (menaces, harcèlement...).Les violences psychologiques sont sanctionnées de la même manière que les violences physiques.Comment porter plainte en cas de blessures volontaires ?
Si vous êtes victime de violences volontaires, vous pouvez porter plainte pour demander que l'auteur des faits soit condamné pénalement (amende ou peine de prison).Forme de la plainte
Sur place
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.Par courrier
La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'infraction.Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)
Délai pour porter plainte
La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité des faits.Si les faits constituent une contravention, la plainte doit être déposée dans un délai de 1 an à partir de la date où ils se sont produits.Si les faits constituent un délit, la plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à partir de la date des faits.Si les faits constituent un crime, la plainte doit être déposée dans un délai de 20 ans à partir de la date des faits.Comment se déroule la procédure ?
Pendant la phase d'enquête
Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou classer l'affaire sans suite.Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut décider lui-même d'examiner le dossier et d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.Le procureur ouvre une enquête
Le procureur décide à la fin de son enquête de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer l'affaire sans suite.Renvoi devant le tribunal correctionnel
L'affaire sera jugée par le tribunal correctionnel.Classement sans suite
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.Dans ce cas, un juge d'instruction sera saisi et il ouvrira une enquête.Le procureur classe directement sans suite
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.Pour faire cette démarche, vous devez attendre 3 mois sans avoir de nouvelles après la date de votre dépôt de plainte.Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne la désignation d'un juge d'instruction qui ouvrira une enquête.Pendant la phase de jugement
Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits.Le procès devant le tribunal correctionnel sert d'abord à établir la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l'accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.Dans ce cas, vous devez vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.Pour condamner l'accusé, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel doit s'appuyer sur des éléments de preuve.Éléments de preuve pour la procédure pénaleLes éléments de preuve qui peuvent servir à établir la culpabilité de l'accusé sont les suivants :Témoignages des personnes qui ont assisté à la scène
Photos ou vidéos de la scène ou des blessures
Certificat médical indiquant la nature et la gravité des blessures
Eléments d'identification scientifiques (empreintes digitales, traces ADN, etc)
Eléments de géolocalisation permettant de renseigner la présence des personnes à un endroit
Messages téléphoniques ou électroniques
Photos ou vidéos des blessures et des objets endommagés
Certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
Constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
Devis de réparation des objets endommagés
Factures d'achat ou de réparation des objets endommagés
Comment la victime est-elle indemnisée ?
Demande d'indemnisation
Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des dommages-intérêts si vous vous êtes constitué partie civile.Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile, le tribunal ne peut pas vous accorder des dommages-intérêts.Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel et que vous n'avez pas communiqué le montant de votre préjudice.Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.Paiement de l'indemnisation
La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.Si la personne reconnue coupable ne peut pas vous indemniser complètement, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).Si la Civi ne peut pas vous indemniser, vous devez faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).Quelles sont les peines applicables aux auteurs de violence volontaire ?
Les peines applicables aux auteurs de violence volontaire varient suivant que vous êtes mineur ou majeur.Peines encourues si la victime est majeure
Peine principaleLa gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures que vous avez subies :Peines encourues si la victime est mineure
La peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :Age du mineur
Gravité des faits
Fréquence des faits
Relation entre l'auteur des faits et le mineur
Violences sur un enfant âgé de moins de 15 ans
Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours
Violences commises par des tiers
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Violences commises par les parents
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).Violences habituelles
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.Violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours
Violences commises par des tiers
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.Violences commises par les parents
La peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).Violences habituelles
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
Violences commises par des tiers
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.Violences commises par les parents
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur (par exemple un beau-parent).Violences habituelles
En cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle.Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
Violences commises par des tiers
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.Violences commises par les parents
La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.Violences habituelles
En cas de violences habituelles ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle.Violences sur un enfant âgé de plus de 15 ans
Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours
Violences commises par un tiers
La peine est une amende de 750 € s'il n'y a pas d'incapacité temporaire de travail, et de 1 500 € s'il y a une incapacité temporaire de travail.Violences commise par une personne qui a autorité sur l'enfant
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende.Violences habituelles
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.Violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours
Violences commises par un tiers
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Violences commise par une personne qui a autorité sur l'enfant
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.Violences habituelles
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
Violences commises par un tiers
La peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.Violences commise par une personne qui a autorité sur l'enfant
La peine est de 15 ans de réclusion criminelle.Violences habituelles
En cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle.Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
Violences commises par un tiers
La peine est de 15 ans de réclusion criminelle.Violences commise par une personne qui a autorité sur l'enfant
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.Violences habituelles
En cas de violences habituelles ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle.Qu'appelle-t-on blessures involontaires ?
Les blessures involontaires, encore appelées coups et blessures involontaires, sont les blessures commises de manière non intentionnelle sur une personne.Dans cette hypothèse, les atteintes que vous avez subies résultent d'une maladresse, d'une négligence, d'une imprudence, d'une inattention ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur.Comment porter plainte en cas de blessures involontaires ?
Sur place
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.Par courrier
La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'infraction.Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)
Forme de la plainte
Sur place
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.Par courrier
La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'infraction.Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)
Délai pour porter plainte
La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité de ces faits.Si les faits constituent une contravention, la plainte doit être déposée dans un délai de 1 ans à partir de la date où ils se sont produits.Si les faits constituent un délit, la plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à partir de la date où ils se sont produits.Si les faits constituent un crime, la plainte doit être déposée dans un délai de 20 ans à partir de la date où ils se sont produits.Comment se déroule la procédure ?
Pendant la phase d'enquête
Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.Le procureur ouvre une enquête
Le procureur décide à la fin de son enquête de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer l'affaire sans suite.Renvoi devant le tribunal correctionnel
L'affaire sera jugée par le tribunal correctionnel.Classement sans suite
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.Dans ce cas, un juge d'instruction sera saisi et il ouvrira une enquête.Le procureur classe directement l'affaire sans suite
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.Pour faire cette démarche, vous devez attendre 3 mois sans nouvelles après la date de son dépôt de plainte.Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne la désignation d'un juge d'instruction qui ouvrira une enquête.Pendant la phase de jugement
Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits de violence.Le procès devant le tribunal correctionnel sert d'abord à établir la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l'accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.Dans ce cas, vous devez vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.Pour condamner l'accusé, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel doit s'appuyer sur des éléments de preuve.Éléments de preuve pour la procédure pénaleLes éléments de preuve qui peuvent servir à établir la culpabilité de l'accusé sont les suivants :Témoignages des personnes qui ont assisté à la scène
Photos ou vidéos de la scène ou des blessures
Certificat médical indiquant la nature et la gravité des blessures
Eléments d'identification scientifiques (empreintes digitales, traces ADN, ect ...)
Eléments de géolocalisation permettant de renseigner la présence des personnes à un endroit
Messages téléphoniques ou électroniques
Photos ou vidéos des blessures et des objets endommagés
Certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
Constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
Devis de réparation des objets endommagés
Factures d'achat ou de réparation des objets endommagés
Comment la victime est-elle indemnisée ?
Demande d'indemnisation
Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des dommages-intérêts si vous vous êtes constitué partie civile.Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile le tribunal ne peut pas vous accorder des dommages-intérêts.Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel, mais sans communiquer le montant de son préjudice.Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal correctionnel et que vous ne vous êtes pas constitué partie civile ou que vous n'avez pas communiqué le montant de votre préjudice, le tribunal ne peut le condamner à vous payer des dommages-intérêts.Dans ce cas, vous devez demander la réparation de son préjudice au juge civil.Paiement de l'indemnisation
La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.Si la personne reconnue coupable ne peut pas vous indemniser ou si elle ne peut pas vous indemniser complètement, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).Si la CIVI ne peut pas vous indemniser, vous devez faire une demande auprès du Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI).Quelles sont les peines applicables ?
Les personnes suivantes peuvent être reconnues comme responsables de coups et blessures involontaires :Personne qui a causé directement la blessure
Propriétaire du chien qui a blessé la victime ou celui qui détenait le chien au moment des faits
Propriétaire d'un objet qui a causé la blessure (par exemple, si un mur mal entretenu s'écroule et vous blesse)
Personne morale (si l'un de ses représentants a causé les atteintes dans le cadre de son travail habituel)
Il n'y a pas de circonstance aggravante
Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime :Il y a une ou plusieurs circonstances aggravantes
Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi
Infraction commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
Conduite en état d'ivresse
Conduite sous l'emprise de stupéfiants
Conduite sans permis de conduire
Excès de vitesse de plus de 50 km/h
Délit de fuite
Violation délibérée de la loi
Blessures causées par l'agression d'un chien
Détention illicite d'un chien dangereux
Ivresse du propriétaire du chien lors de l'incident
Conduite sans permis de conduire
Non vaccination du chien contre la rage
Maltraitance du chien