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Vous voulez savoir si vous courrez des risques en tant que client d'une personne qui se livre à la prostitution ?
Oui, vous pouvez être condamné à une amende si vous avez recours aux services d'un ou d'une prostitué(e).
La loi punit également le fait d'inciter quelqu'un à se prostituer et le fait de tirer profit de la prostitution d'une tierce personne.
Les peines sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est un mineur ou une personne vulnérable.
Quels sont les faits sanctionnés ?
Client
Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Avoir des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Proxénète
Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'autrui ou à la favoriser.La loi punit le proxénétisme et considère comme proxénète celui qui fait l'une des actions suivantes :Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit
Tirer profit de la prostitution d'une autre personne
Embaucher une personne en vue de la prostitution, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire
Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients
Aider un proxénète à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne
Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources de son train de vie
Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués
Tenancier d'un lieu de prostitution
La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution
Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'elles serviront à la prostitution
Comment porter plainte ?
Qui peut porter plainte ?
Si vous êtes forcé à vous prostituer pour le compte d'un proxénète ou d'un gérant d'un lieu de prostitution, vous pouvez porter plainte pour qu'il soit sanctionné par la justice.Vous pouvez également vous constituer partie civile pour demander la réparation des préjudices que la prostitution forcée vous a causés.Une association de soutien aux victimes de proxénétisme et de la prostitution peut également porter plainte, à certaines conditions.Il faut que l'association ait plus de plus de 5 ans d'ancienneté et qu'elle ait pour objet social la défense des victimes.Si ces conditions sont réunies, l'association peut aussi se constituer partie civile et demander une indemnisation à la justice.Formes de la plainte
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.Sur place
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Quelles sont les sanctions prévues ?
Client d'un prostitué
Peine principaleLe fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une contravention qui est punie d'une amende de 1500 €.En cas de récidive, le recours aux services d'un prostitué n'est plus considéré une contravention, mais comme un délit. Ce délit est puni d'une amende de 3750 €.Peines complémentairesLe juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles
Interdiction temporaire ou définitive de jouissance des droits civiques, civils et de famille
Proxénète
Peine principaleLe proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.Peines complémentairesLe juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :Interdiction d'exercer pendant une durée de moins/égale à 5 ans ou de manière définitive, une activité professionnelle ou sociale en relation avec le proxénétisme
Interdiction de séjour dont durée est inférieure ou égale à 5 ans
interdiction d'exploiter les établissements ouverts au public
interdiction du port d'arme pendant une durée max de 10 ans
Tenancier d'un lieu de prostitution
Peine principaleLa personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.Peines complémentairesLe juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :Fermeture totale ou partielle de l'établissement utilisé en vue de la prostitution
Confiscation du fonds de commerce
Quels sont les faits sanctionnés ?
Client
Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Proxénète
La loi punit le fait pour le proxénète de poser l'un des actes suivants :Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices
Tirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineurs
Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faire
Faire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients
Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives
Vivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie
Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs
Gérance d'un lieu de prostitution
La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.Que faire en cas de prostitution d'un mineur ?
Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités : police, gendarmerie, président du conseil départemental, procureur de la République.Il n'est pas nécessaire d'avoir un lien familial ou personnel avec la victime.De quelle protection le mineur peut-il bénéficier ?
Le juge des enfants peut être saisi par le mineur lui-même, son responsable légal (père, mère ou tuteur) ou par le procureur de la République.Comment porter plainte ?
Qui peut porter plainte ?Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :Le mineur qui se prostitue lui-même
Son père, sa mère ou son tuteur
Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes
Sur place
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Quelles sont les sanctions prévues ?
Client d'un prostitué mineur
La peine prévues pour le recours aux services d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.Cette peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction a été commise avec l'une des circonstances aggravantes suivantes :L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,
Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet
Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
L'auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences
Proxénète
Le proxénétisme à l'égard d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est puni de peines pouvant aller jusqu'à :10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus
20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans
20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée
Réclusion criminelle à perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie
Tenancier d'un lieu de prostitution
La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.Interdiction de jouissance des droits civiques, civils et de famille
Interdiction de séjour et de contact avec le mineur