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Guide des droits et des démarches administratives


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Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage

À partir de 2023, une nouvelle aide est instaurée. Son montant est égal à 6 000 €. On vous explique comment en bénéficier. À noter que si vous avez bénéficié de l'aide de 2022, elle se poursuit mais n'est pas cumulable.

Aide à partir de 2023

Pour en bénéficier, votre apprenti doit préparer un diplôme de niveau 7 maximum (Bac +5). On vous explique tout sur cette aide.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide en 2023 ?

3 conditions doivent être remplies par tous :

  • Le contrat doit être un contrat d'apprentissage

  • Le contrat doit être conclu en  2023

  • L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur...)

Attention
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, vous devez remplir les conditions supplémentaires suivantes :
Conditions supplémentaires si plus de 250 salariésLes entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des deux conditions suivantes :

  • Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 %est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

  • Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.

Quel est le montant de l'aide en 2023 ?

Le montant de l'aide s'élève à 6 000 €.Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.

Comment demander l'aide en 2023 ?

Vous n'avez aucune demande particulière à formuler en tant que telle.Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.
À savoir
On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés.
En tant qu'employeur vous devez envoyer le contrat d'apprentissage (ou de CQP ou de professionnalisation) à votre opérateur de compétences (OPCO). Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

Comment l'aide vous est-elle versée ?

Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.
Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé)
Agence de services et de paiement (ASP)Permet à l'employeur bénéficiant de contrats aidés (contrat unique d'insertion-CUI, Emplois d'avenir-EAv ou aide à la première embauche, contrat d'apprentissage, etc.) de déclarer les états de présence des salariés concernés (attestation de présence).L'employeur doit créer un compte personnel sur le portail SYLAé.Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.
Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé)
Agence de services et de paiement (ASP)Permet à l'employeur bénéficiant de contrats aidés (contrat unique d'insertion-CUI, Emplois d'avenir-EAv ou aide à la première embauche, contrat d'apprentissage, etc.) de déclarer les états de présence des salariés concernés (attestation de présence).L'employeur doit créer un compte personnel sur le portail SYLAé.
  • Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs
    • À savoir
    En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.

    Embauche jusqu'à fin 2022

    Une aide de 5 000 € ou 8 000 € est accordée aux entreprises pour les embauches d'apprentis dont les contrats sont signés jusqu’au 31 décembre 2022.

    Quelles sont les conditions pour obtenir l'aide aux alternants de 2022 ?

    Entreprise de moins de 250 salariés

    Il faut remplir les 2 conditions suivantes :

    • Le contrat doit être signé entre  juillet 2020 et décembre 2022

    • Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5

    Entreprise de 250 salariés et plus

    4 conditions sont à remplir :

    • Le contrat doit être signé jusqu’au 31 décembre 2022

    • Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas dépasser le niveau Bac +5

    • L'entreprise doit s'engager à embaucher un seuil minimum de salariés en contrat d'insertion. Ce seuil est fixé à 5 % des effectifs calculés au 31 décembre 2023. Il s'agit de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation, de contrat CIFRE ou de contrat en VIE. Le seuil d'effectifs en contrat d'insertion peut être abaissé à 3 % si la progression d'embauche de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation au cours de l'année 2023 par rapport à 2022 est d'au moins 10 %.

    • L'entreprise doit remplir un formulaire d'engagement

  • Engagement d'une entreprise de 250 salariés et plus sur le taux de contrats d'insertion embauchés
    • Une foire aux questions du ministère du Travail aborde les questions sur l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis, l'aide exceptionnelle à l'embauche de salariés en contrat de professionnalisation.
    À noter
    D'autres aides s'appliquent pour l'embauche en apprentissage d'une personne handicapée.

    Quel et le montant de l'aide obtenue en 2022 ?

    • 5 000 € maximum pour la première année si l'apprenti est mineur

    • 8 000 € maximum pour la première année si l'apprenti est majeur

    Comment vous l'aide vous est-elle versée ?

    L'aide est accordée et versée automatiquement après que l'employeur ait transmis le contrat d'apprentissage signé à son Opco.L'employeur envoie par le suite sa déclaration sociale nominative (DSN) et mentionne les informations concernant cette nouvelle embauche.L'aide est versée à l'employeur chaque mois lors de la 1re année du contrat d'apprentissage.
    Exemple
    Si l'aide s'élève à 8 000 €, alors l'entreprise reçoit chaque mois pendant 1 an : 8 000 € / 12 = 666,67 €.

    Rappel

    Vous pouvez consulter la liste des OPCO pour envoyer le contrat à celui qui correspond à votre activité.Pour tout renseignement, l'ASP met un numéro d'assistance pour les employeurs :
  • Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs
    • À noter
    Si le contrat a une durée supérieure à 1 an, l'entreprise ne pourra pas bénéficier pour la 2e année du contrat, de la nouvelle aide prévue en 2023.

    Voir aussi

    Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 17/01/2023
    source www.service-public.fr

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