Administrative

Qu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de stade ?

L'interdiction administrative de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

Pour quels motifs peut-on être interdit de stade ?

L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants :

• Votre comportement à l'occasion de matchs

• Actes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un match

• Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme

Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.

Comment la mesure d'interdiction de stade est-elle prise ?

La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.Le préfet prend son arrêté sans vous auditionner. La mesure vous est par la suite notifiée.L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Comment la personne interdite de stade est-elle identifiée ?

Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction de stade ?

L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

Comment contester l'interdiction de stade ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif. Vous devez saisir le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision.

Tribunal administratif

Site internet

Quelles sanctions si l'interdiction n'est pas respectée ?

Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 1 an de prison et 3 750 € d'amende.

Judiciaire

Qu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de stade ?

L'interdiction judiciaire de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

Pour quels motifs peut-on être interdit de stade ?

L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

• Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade

• Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade

• Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match

• Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade

• Invasion du terrain

• Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet

Comment la mesure d'interdiction de stade est-elle prise ?

La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

Comment la personne interdite de stade est-elle identifiée ?

Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction de stade ?

L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

Comment contester l'interdiction de stade ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel.

Cour d'appel

Site internet

Quelles sanctions si l'interdiction n'est pas respectée ?

Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.