Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.
Vous demandez votre propre acte de naissance
Vous pouvez faire la demande directement sur internet :Par courrier
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.Sur place
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.Le document vous est délivré immédiatement.Vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne
Vous pouvez faire la demande directement en ligne :Par courrier
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.Sur place
Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.Le document vous est délivré immédiatement.La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?
La démarche est gratuite.Quelles sont les différences entre les actes ?
Copie intégrale
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.Extrait avec filiation
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.Qui peut demander un acte de naissance ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.Copie intégrale
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Extrait sans filiation
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.Vous demandez votre propre acte de naissance
Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.Vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne
Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?
La demande est gratuite.Quelles sont les différences entre les actes ?
Copie intégrale
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.Extrait avec filiation
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.Qui peut demander un acte de naissance ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.Copie intégrale
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Extrait sans filiation
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.