Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer plainte seul. La loi prévoit que ces agressions sont punies plus sévèrement lorsqu'elles concernent des mineurs et allonge les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits. Les personnes ayant connaissance de ce type de faits doivent les signaler.
Actes visés
La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :Proposition sexuelle, quelle qu'en soit la teneur, faite par un majeur à un mineur de moins de 15 ans, via internet (sur un chat, un réseau social,...)
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)
Atteinte sexuelle, qui désigne tout comportement en lien avec l'activité sexuelle (avec ou sans pénétration) adopté par un majeur à l'encontre d'un mineur de moins de 15 ans, sans qu'il y ait violence, contrainte, menace ou surprise
Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques
Recours à un(e) prostitué(e) mineur(e)
Que faire en cas d'urgence ?
Alerter la police et la gendarmerie par téléphone
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.Par téléphone
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.Vous pouvez également contacter le 112.Vous ne pouvez pas téléphoner
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.Alerter les agents dans les transports en commun
Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117.Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.Préserver les indices et les preuves
Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.Porter plainte
Le mineur peut porter plainte lui-même.Ses parents ou ses représentants (tuteur, curateur,...), peuvent également agir en son nom.Délais de prescription
La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves :Viol
Proxénétisme sur mineur (c'est-à-dire le fait de profiter financièrement de la prostitution d'un mineur)
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle avec circonstance aggravante (agression par plusieurs auteurs, menace avec arme,...)
Proposition sexuelle
Corruption de mineur
Recours à la prostitution de mineur
Constitution de partie civile
Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent le faire en son nom.Un administrateur ad hoc peut également être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.Le mineur peut disposer d'un avocat désigné d'office par le juge.Enregistrement de l'audition
Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle est obligatoire.Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.Présence d'un tiers à l'audition
L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants.Obligation de signalement pour les tiers
Cas général
Toute personne qui a connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur de moins de 15 ans doit faire un signalement aux autorités.La non-dénonciation est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Tiers soumis au secret professionnel
Le professionnel soumis au secret professionnel peut faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance. Mais il n'est pas obligé de le faire, il doit apprécier lui-même la nécessité de faire ou non un signalement.Néanmoins, les professionnels soumis au secret professionnel qui participent aux missions d'aide sociale à l'enfance ont l'obligation de faire un signalement lorsqu'ils ont connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur.Dans les 2 cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel.Assistance de la victime
Désignation d'un administrateur
Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un administrateur ad hoc pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.Assistance éducative
Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.Assistance médico-psychologique
Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires.Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie.Aide à la victime
Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.Procès et peines encourues
Procès à huis clos
En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public.Peines pour proposition sexuelle
L'envoi de propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans via internet (via un chat, un réseau social...) est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.Ces peines sont portées à de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.Peines pour corruption de mineur
La corruption de mineur est punie de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.La corruption de mineur effectuée via internet, dans une école, ou dans les locaux de l'administration est punie de 10 ans de prison et 100 000 € d'amende, si la victime a moins de 15 ans.La corruption de mineur via internet est punie de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende si les 2 conditions suivantes sont réunies :Elle est réalisée en bande organisée
La victime a moins de 15 ans
Peines pour agression sexuelle
Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de moins de 15 ans, sont punies de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants :Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
Usage d'une arme
Infraction commise par plusieurs personnes
Peines pour atteinte sexuelle
L'atteinte sexuelle commise sur une victime mineure de moins de 15 ans est punie de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende.Les peines sont plus lourdes (10 ans de prison et de 150 000 € d'amende) dans les cas suivants :L'atteinte sexuelle est commise par un ascendant (inceste) ou par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime, ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
L'atteinte sexuelle est commise par plusieurs personnes (coupable ou complice)
L'atteinte sexuelle est commise par une personne en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants
La victime a été mise en contact avec l’agresseur grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique
Peines pour sextorsion
La sextorision est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. La peine d'amende est portée à 1 million d'euros lorsque l'es faits ont été commis en bande organisée.Peines pour viol
Le viol d'un mineur de moins de 15 ans est puni de 20 ans de prison.La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple dans les cas suivants :Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
Usage d'une arme
Infraction commise par plusieurs personnes
Obtenir une indemnisation
Les personnes victimes de violences sexuelles peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes.Actes visés
La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)
Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéo dans lesquels il effectue des actes pornographiques
Recours à un(e) prostitué(e) mineur(e)
Que faire en cas d'urgence ?
Alerter la police et la gendarmerie par téléphone
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.Par téléphone
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.Vous pouvez également contacter le 112.Vous ne pouvez pas téléphoner
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.Alerter les agents dans les transports en commun
Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117.Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.Préserver les indices et les preuves
Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.Porter plainte
Le mineur peut porter plainte lui-même.Ses parents ou ses représentants (tuteur, curateur,...) peuvent également agir en son nom.Délais de prescription
La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves :Viol
Proxénétisme sur mineur
Attouchement
Proposition sexuelle
Corruption de mineur
Recours à la prostitution de mineur
Agression sexuelle
Constitution de partie civile
Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent aussi le faire en son nom.Un administrateur ad hoc peut aussi être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.Le mineur peut disposer d'un avocat désigné d'office par le juge.Enregistrement de l'audition
Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle est obligatoire.Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.Présence d'un tiers à l'audition
L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants.Obligation de signalement pour les tiers
Cas général
Toute personne doit faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance.Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo,...) :Tiers soumis au secret professionnel
Le professionnel soumis au secret professionnel peut faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance. Mais il n'est pas obligé de le faire, il doit apprécier lui-même la nécessité de faire ou non un signalement.Néanmoins, les professionnels soumis au secret professionnel qui participent aux missions d'aide sociale à l'enfance ont l'obligation de faire un signalement lorsqu'ils ont connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur.Dans les 2 cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel.Assistance de la victime
Désignation d'un administrateur
Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un administrateur ad hoc pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.Assistance éducative
Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.Assistance médico-psychologique
Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires.Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie.Aide à la victime
Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.Procès et peines encourues
Procès à huis clos
En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public.Peines pour corruption de mineur
La corruption de mineur est punie de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.La corruption de mineur effectuée via internet, dans une école, ou dans les locaux de l'administration est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende, si la victime a plus de 15 ans.Peines pour agression sexuelle
Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de plus de 15 ans, sont punies de 7 ans de prison et 75 000 € d'amende.Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants :Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
Usage d'une arme
Infraction commise par plusieurs personnes
Peines pour atteinte sexuelle
L'atteinte sexuelle sans violence sur une victime de plus de 15 ans est punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende lorsqu'elle est commise par l'une des personnes suivantes :Ascendant
Personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait
Personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
Peines pour sextorsion
La sextorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.La peine d'amende est portée à 1 million d'euros lorsque les faits ont été commis en bande organisée.Peines pour viol
Le viol d'un mineur de plus de 15 ans est puni de 15 ans de prison.La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple dans les cas suivants :Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
Usage d'une arme
Infraction commise par plusieurs personnes
Obtenir une indemnisation
Les personnes victimes de violences sexuelles peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes.