L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée par le département.
Conditions d'attribution
Pour percevoir l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)
Vivre en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir en plus un titre de séjour en cours de validité)
Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement
Hébergements concernés
L'ASH est versée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou en résidence autonomie ou en unité de soins de longue durée (USLD).Pour que l'ASH soit accordée, ces établissements doivent disposer de places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale.Démarche
Un dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.Décision
La décision d'attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.Si la demande est refusée, il faut faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.Montant
L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources des personnes suivantes :Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, par exemple)
Ressources de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple
Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s'agit des obligés alimentaires.
Personne âgée ou la personne avec laquelle elle vit
Obligés alimentaires
Services du département
Récupération des sommes versées par le département
Du vivantLes sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
Sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci
Conditions d'attribution
Pour percevoir l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)
Résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité)
Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement
Résider chez un accueillant familial agréé par le département
Démarche
Un dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.Décision
La décision d'attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.Si la demande est refusée, il faut faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.Montant
L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.L'ASH prend en charge une partie des frais d'hébergement de la personne âgée.Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources suivantes :Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, par exemple)
Ressources de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple
Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s'agit des obligés alimentaires.
Sommes minimales laissées à la personne âgée, dont le montant doit être d'au minimum 115 € par mois
Cotisations sociales dues à l'Urssaf pour la rémunération de l'accueillant familial
Assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire
Frais d'habillement
Mutuelle
Récupération des sommes versées par le département
Du vivantLes sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
Sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci