Vous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre domicile fiscal. S'il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
Démarches à réaliser pour l'année du départ
L'année de votre départ, vous déclarez vos revenus de l'année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France. Les démarches de déclaration ne changent pas.Tous revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ
Revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ
En ligne
Vous devez déclarer vos revenus en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr.Par courrier
Vous devez remplir les 2 déclarations suivantes :Déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ
Déclaration des revenus - Départ à l'étranger ou retour en France (ou formulaire n°2042-NR) comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre expatriation
Démarches à réaliser les années suivantes
Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.Vous serez imposé seulement sur ces revenus.Il s'agit des revenus suivants :Revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)
20 % pour vos revenus inférieurs à 27 478 €
30 % pour vos revenus à partir de 27 478 €
Votre situation au regard de votre domicile fiscal
Dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale
Par courrier
Vous devez adresser au service des impôts des particuliers non-résidents les documents suivants :Votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042)
Imprimés complémentaires, si besoin en fonction de votre situation
Agent public de l'État
Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.Salarié détaché à l'étranger
Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs
Rémunérations soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France
Travailleur frontalier
Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.Par exemple, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.