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Guide des droits et des démarches administratives


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Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) regroupe les informations sur les interdits bancaires. Il recense notamment les oppositions pour pertes et vols de chèques, les déclarations de compte clos et les numéros de faux chèques. Il ne comporte pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Quelles sont les informations contenues dans le fichier ?

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les informations suivantes :

Contrairement au fichier central des chèques (FCC), le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Comment sont collectées les données ?

Les informations saisies dans le fichier sont fournies par les banques. Elles transmettent les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires au fichier central des chèques (FCC).

Les banques transmettent également les numéros de mise en opposition (pour perte ou vol), les références des comptes clos et les caractéristiques des faux chèques.

Attention

les informations sur la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n'est pas confirmée par une opposition écrite auprès de votre banquier.

Qui peut accéder au fichier ?

Accès à l'ensemble du fichier

Si vous êtes bénéficiaire de chèque (essentiellement les commerçants), vous pouvez avoir accès à l'ensemble du fichier. Vous devez alors être abonné au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

Accès limité à ses propres données

Pour savoir si les coordonnées de votre compte sont enregistrées dans ce fichier et en vérifier les informations, vous devez envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

Sur place

Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité avec photographie, ainsi qu'un RIB (ou un chèque annulé).
  • Banque de France, succursale
  • Par courrier

    Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité, ainsi que d'un RIB ou de la photocopie du chèque rejeté.
  • Banque de France, succursale
  • Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité et un RIB (ou un chèque annulé).

    Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)

    Par courrier

    Banque de France SFIPRP

    Relations avec le public

    31 rue Croix des Petits-Champs

    75049 Paris Cedex 01

    Pour en savoir plus

    Modifié le 07/08/2020
    source www.service-public.fr

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