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Guide des droits et des démarches administratives
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Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait depuis septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2024. Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014.
Pinel
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs.La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés depuis septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2024.Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location.Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Ministère chargé du logementQuelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :Logement neuf
Logement en l'état futur d'achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d'habitation
Attention
depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.Délais d'achèvement du logement
Logement en l'état de futur achèvement
Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.Logement à construire
Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.Logement faisant l'objet de travaux
Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local.Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.Attention
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.Localisation du logement
Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreÀ savoir
en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne
Ministère chargé de l'environnementNiveau de performance énergétique et environnementale
Dispositif Pinel +
À partir de 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
Logement acquis en 2023
Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.À noter
Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)
Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce)
Logement acquis en 2024
Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.À noter
Si le logement acquis à partir de 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)
Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce)
Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
Classe A du DPE
Autres acquisitions
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition
Type de logementNiveau de performance énergétique exigéNeuf ou à construireRéglementation thermique RT 2012(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)Nécessitant des travauxLabel HPE rénovation 2009ou label BBC rénovation 2009Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.Métropole
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole
Composition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone CPersonne seule41 855 €41 855 €34 115 €30 704 €30 704 €Couple62 555 €62 555 €45 558 €41 001 €41 001 €+ 1 personne à charge82 002 €75 194 €54 785 €49 307 €49 307 €+ 2 personnes à charge97 904 €90 070 €66 139 €59 526 €59 526 €+ 3 personnes à charge116 487 €106 627 €77 805 €70 025 €70 025 €+ 4 personnes à charge131 078 €119 897 €87 685 €78 917 €78 917 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 14 603 €+ 13 369 €+ 9 782 €+ 8 801 €+ 8 801 €Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer
Composition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et FutunaPersonne seule30 338 €30 338 €32 872 €Couple40 516 €40 516 €43 896 €+ 1 personne à charge48 722 €48 722 €52 788 €+ 2 personnes à charge58 818 €58 818 €63 727 €+ 3 personnes à charge69 192 €69 192 €74 966 €+ 4 personnes à charge77 978 €77 978 €84 485 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 8 704 €+ 8 704 €+ 9 429 €Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreComment le logement doit-il être loué ?
Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :Métropole
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20222023Zone A bis17,62 €18,25 €Zone A13,09 €13,57 €Zone B110,55 €10,93 €Zone B2 (sur agrément)9,17 €9,50 €Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20222023Guadeloupe10,74 €11,19 €La Réunion10,74 €11,19 €Mayotte10,74 €11,19 €Guyane10,74 €11,19 €Martinique10,74 €11,19 €Saint-Martin10,74 €11,19 €Saint-Pierre et Miquelon10,74 €11,19 €Polynésie Française12,87 €13,56 €Nouvelle-Calédonie12,87 €13,56 €Îles Wallis et Futuna12,87 €13,56 €Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
Plafond
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :300 000 € par contribuable et par an
5 500 € par m² de surface habitable
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau élevé de qualité
Engagement initial de 6 ans
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
TauxRépartition de la réduction d'impôtPériode initiale de 6 ans12 %2 % par an1re prolongation de 3 ans6 %2 % par an2e prolongation de 3 ans3 %1 % par anEngagement initial de 9 ans
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
TauxRépartition de la réduction d'impôtPériode initiale de 9 ans18 %2 % par anProlongation de 3 ans3 %1 % par anAutres acquisitions
Acquisition avant 2023
Engagement initial de 6 ans
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
TauxRépartition de la réduction d'impôtPériode initiale de 6 ans12 %2 % par an1re prolongation de 3 ans6 %2 % par an2e prolongation de 3 ans3 %1 % par anEngagement initial de 9 ans
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
TauxRépartition de la réduction d'impôtPériode initiale de 9 ans18 %2 % par anProlongation de 3 ans3 %1 % par anAcquisition en 2023
Pour les logements acquis en 2023, le taux d'imposition est le suivant :10,5 % pour un engagement de location de 6 ans
15 % pour un engagement de location de 9 ans
17,5 % pour un engagement de location de 12 ans
Acquisition en 2024
Pour les logements acquis en 2024, le taux d'imposition sera le suivant :9 % pour un engagement de location de 6 ans
12 % pour un engagement de location de 9 ans
14 % pour un engagement de location de 12 ans
Comment déclarer ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Duflot
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location.La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :Logement neuf
Logement en l'état futur d'achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d'habitation.
Attention
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.Localisation du logement
Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.Depuis le 1er juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État.Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Ministère chargé du logementNiveau de performance énergétique
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition
Type de logementNiveau de performance énergétique exigéNeuf ou à construireRéglementation thermique RT 2012(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)Nécessitant des travauxLabel HPE rénovation 2009ou label BBC rénovation 2009Attention
en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?
Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.Métropole
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole
Composition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone CPersonne seule41 855 €41 855 €34 115 €30 704 €30 704 €Couple62 555 €62 555 €45 558 €41 001 €41 001 €+ 1 personne à charge82 002 €75 194 €54 785 €49 307 €49 307 €+ 2 personnes à charge97 904 €90 070 €66 139 €59 526 €59 526 €+ 3 personnes à charge116 487 €106 627 €77 805 €70 025 €70 025 €+ 4 personnes à charge131 078 €119 897 €87 685 €78 917 €78 917 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 14 603 €+ 13 369 €+ 9 782 €+ 8 801 €+ 8 801 €Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer
Composition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et FutunaPersonne seule30 338 €30 338 €32 872 €Couple40 516 €40 516 €43 896 €+ 1 personne à charge48 722 €48 722 €52 788 €+ 2 personnes à charge58 818 €58 818 €63 727 €+ 3 personnes à charge69 192 €69 192 €74 966 €+ 4 personnes à charge77 978 €77 978 €84 485 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 8 704 €+ 8 704 €+ 9 429 €Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreComment le logement doit-il être loué ?
Le logement doit être loué comme habitation principale.Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :Métropole
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20222023Zone A bis17,62 €18,25 €Zone A13,09 €13,57 €Zone B110,55 €10,93 €Zone B2 (sur agrément)9,17 €9,50 €Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20222023Guadeloupe10,74 €11,19 €La Réunion10,74 €11,19 €Mayotte10,74 €11,19 €Guyane10,74 €11,19 €Martinique10,74 €11,19 €Saint-Martin10,74 €11,19 €Saint-Pierre et Miquelon10,74 €11,19 €Polynésie Française12,87 €13,56 €Nouvelle-Calédonie12,87 €13,56 €Îles Wallis et Futuna12,87 €13,56 €Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
Plafond
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :300 000 € par personne et par an,
5 500 € par m² de surface habitable.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.Comment déclarer ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
- Achat ou vente d'un logement [Logement]
- Dispositif Denormandie
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Calculateur du dispositif Pinel/DuflotMinistère chargé du logement
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôtMinistère chargé des finances CERFA 15637
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Respecter la RE 2020 pour construire sa maisonAgence de la transition écologique (Ademe)
Références
-
Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d'impôt -
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources -
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zone B2) -
Code général des impôts, annexe 4 : articles 18-0 bis B à 18-0 bis D
Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1) -
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C -
Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20 à R111-20-6
Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments - Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif
- Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
- Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"
- Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire - Dispositifs Duflot et Pinel
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2023 pour l'investissement immobilier locatif