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Guide des droits et des démarches administratives
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Assurance dommages-ouvrage
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.
L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
Quand un particulier ou une entreprise font réaliser des travaux de construction, ils ont l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier pour assurer le bâtiment construit ou réhabilité.
Ils peuvent être propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire de l'ouvrage (syndic, gérant de société civile immobilière, administrateur de biens...).
Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le maître d'ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l'assureur choisi par le maître d'ouvrage.
Bureau central de tarification
Par téléphone
+33 (0)1 53 21 50 40
De 9h à 11h45
Par messagerie
bct@agira.asso.fr
Par courrier
1 rue Jules Lefebvre
75009 Paris
la non-souscription d'une assurance obligatoire est un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 75 000 € au plus ou de l'une de ces 2 peines seulement. Ces sanctions ne s'appliquent pas à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.
Sinistres couverts
L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs.
Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...).
Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Il s'agit d'éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.
L'assurance DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.
En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.
Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage saisit l'assureur DO pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.
en cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.
Durée
En principe, l'assurance dommages-ouvrage débute à la fin de l'année de parfait achèvement, 1 an après la réception des travaux.
Elle expire en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs, soit 10 ans après la réception des travaux.
Déclaration du sinistre
Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Il ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.
Vous envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre RAR, par envoi électronique RAR ou contre récépissé.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Déclarer le sinistre à son assureur
Institut national de la consommation (INC)quand l'ouvrage est vendu, l'acquéreur devient bénéficiaire de la garantie dommages-ouvrage. C'est à lui de saisir l'assureur en cas de sinistre.
Délais de traitement de la déclaration de sinistre par l'assureur
L'assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en jours calendaires. Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l'assureur.
Instruction du dossier
À réception de votre déclaration de sinistre, l'assureur a 10 jours calendaires pour réclamer les renseignements manquants.
À réception de votre déclaration complète de sinistre, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l'expert et vous notifier si l'assurance prend en charge votre sinistre.
pour les dommages estimés à moins de 1 800 €, l'intervention de l'expert n'est pas obligatoire et l'assureur a 15 jours calendaires pour vous répondre.
Déclaration de sinistre instruite hors délai
Si l'assureur ne respecte pas le délai de 60 jours calendaires pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l'en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.
Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :
Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
Institut national de la consommation (INC)L'indemnité due est majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Proposition d'indemnisation
L'assureur doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours calendaires.
pour les sinistres estimés à moins de 1 800 €, il a 15 jours calendaires.
Refus d'indemnisation
À réception de votre déclaration complète de sinistre, votre assureur a 15 jours calendaires pour vous notifier qu'il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu'il ne vous indemnisera pas.
Réponse de l'assuré à l'offre d'indemnité
Vous acceptez l'offre d'indemnité
L'indemnité doit être versée dans un délai de 15 jours calendaires. Si votre assureur ne le respecte pas, vous pouvez lui notifier que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.Attention
les indemnités sont utilisées uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L'assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.Vous estimez l'offre insuffisante
Si vous estimez que la proposition d'indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l'indemnité proposée, est à valoir sur le montant définitif de l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur.Elle est versée en une seule fois dans un délai maximum de 15 jours calendaires courant à compter de la réception de votre courrier, par l'assureur.Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant :Voir aussi
- Travaux [Logement]
- Garantie décennale des constructeurs
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Services en ligne et formulaires
- Déclarer le sinistre à son assureurInstitut national de la consommation (INC)
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistreInstitut national de la consommation (INC)
- Demander l'application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvragesInstitut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Assurance constructionAssurance Banque Épargne Infoservice
- Maison individuelle : assurance construction "dommages-ouvrage"Institut national de la consommation (INC)
- Immeuble collectif : assurance construction "dommages-ouvrage"Institut national de la consommation (INC)
Références
- Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
- Annexe II de l'Article A 243-1 du code des assurances
-
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Computation des délais (article 642)
