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Guide des droits et des démarches administratives
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Congé bonifié dans la fonction publique
Si vous êtes originaire d'outre-mer et affecté en métropole, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé bonifié, tous les 2 ans, pour retourner en congé dans votre territoire d’origine. Nous vous présentons les informations à connaître.
Fonction publique d'État (FPE)
Si vous êtes agent de l’État, vous pouvez aussi bénéficier du congé bonifié si vous êtes originaire de métropole et affecté en outre-mer ou si vous êtes originaire d'outre-mer et affecté dans un autre territoire d'outre-mer.Vous êtes originaire d'outre-mer
Qu'est-ce que le congé bonifié ?
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et si vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :Vous êtes originaire d’un département-région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou d’une collectivité d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna, Polynésie française) ou de Nouvelle-Calédonie et vous êtes affecté en métropole
Vous êtes originaire d’un département-région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou d’une collectivité d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna, Polynésie française) ou de Nouvelle-Calédonie et vous êtes affecté en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
À savoir
La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?
Vous devez justifier que le centre de vos intérêts moraux et matériels se trouve dans le territoire d'outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié.Votre droit à congé s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
Domicile avant votre entrée dans l'administration
Lieu de votre naissance
Bénéfice antérieur d'un congé bonifié
Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux
Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu
Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
Lieu de votre inscription sur les listes électorales
Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire considéré
Fréquence de vos voyages vers le territoire considéré
Durée de vos séjours dans le territoire considéré
Lieu de résidence des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
Lieu de naissance de vos enfants
Études que vous et/ou vos enfants ont effectuées sur le territoire considéré
Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
Comment faire la demande de congé bonifié ?
Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.À noter
Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.Liste des documents à fournir à l'appui de la demande de congé bonifié
CritèresDocuments à fournirLieu de naissancePhotocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 moisDomicile avant l'entrée dans l'administrationQuittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliationDomicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfantsJustificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.Scolarité obligatoireCertificat de scolarité ou attestationBiens fonciers en propriété ou en location au lieu du congéPhotocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location,...Biens matériels et intérêts morauxToutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et morauxLa reconnaissance, par l'administration, de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans.Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables.Si la reconnaissance de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.Quelle est la durée du congé bonifié ?
La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route.Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d'autorisations d'absence qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route.Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine.Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.À quelle fréquence pouvez-vous demander un congé bonifié ?
Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même.Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits.Le droit à congé est acquis, au plus tôt, dès le 1er jour du 24e mois de service ininterrompu.La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.Exemple
Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2023 a droit à un congé bonifié à partir du 1er janvier 2025. Il peut le prendre dès le 1er décembre 2024.Congés annuels et congé bonifié précédent
Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de présence parentale
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation
Congé pour exercer dans la réserve
Exemple
Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2023, placé en congé parental pendant 6 mois du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023 a droit à un congé bonifié à partir du 1er juillet 2025. Il peut le prendre dès le 1er juin 2025.Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?
Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales.Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an.Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement.Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.Exemple
Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?
Pendant votre congé bonifié, vous continuez de toucher votre rémunération habituelle.Vous touchez également un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie.Le montant de cette indemnité dépend du lieu de votre congé.Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé
Lieu du congéMontant de l'indemnité(pourcentage du traitement indiciaire brutet de la NBI)Guadeloupe40 %Guyane40 %La Réunion35 %Martinique40 %Mayotte40 %Nouvelle Calédonie : communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita73 %Nouvelle Calédonie : autres communes94 %Saint-Barthélemy40 %Saint-Martin40 %Saint-Pierre et Miquelon40 %Polynésie : Îles du Vent et îles Sous-le-Vent84 %Polynésie : autres subdivisions108 %Wallis et Futuna105 %Vous êtes originaire de métropole
Qu'est-ce que le congé bonifié ?
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI, originaire de métropole, et affecté dans l'un des territoires d'outre-mer suivants :Guadeloupe
Guyane
Martinique
La Réunion
Mayotte
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?
Vous devez justifier que le centre de vos intérêts moraux et matériels se trouve en métropole.Votre droit à congé s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
Domicile avant votre entrée dans l'administration
Lieu de votre naissance
Bénéfice antérieur d'un congé bonifié
Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux
Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu
Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
Lieu de votre inscription sur les listes électorales
Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire considéré
Fréquence de vos voyages vers le territoire considéré
Durée de vos séjours dans le territoire considéré
Lieu de résidence des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
Lieu de naissance de vos enfants
Études que vous et/ou vos enfants ont effectuées sur le territoire considéré
Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
Comment faire la demande de congé bonifié ?
Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.À noter
Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.Liste des documents à fournir à l'appui de la demande de congé bonifié
CritèresDocuments à fournirLieu de naissancePhotocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 moisDomicile avant l'entrée dans l'administrationQuittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliationDomicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfantsJustificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.Scolarité obligatoireCertificat de scolarité ou attestationBiens fonciers en propriété ou en location au lieu du congéPhotocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location,...Biens matériels et intérêts morauxToutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et morauxSi votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.Quelle est la durée du congé bonifié ?
La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route.Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d'autorisations d'absence qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route.Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine.Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.À quelle fréquence pouvez-vous demander un congé bonifié ?
Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même.Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits.Le droit à congé est acquis, au plus tôt, dès le 1er jour du 24e mois de service ininterrompu.La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.Exemple
Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2023 a droit à un congé bonifié à partir du 1er janvier 2025. Il peut le prendre dès le 1er décembre 2024.Congés annuels et congé bonifié précédent
Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de présence parentale
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation
Congé pour exercer dans la réserve
Exemple
Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2023, placé en congé parental pendant 6 mois du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023 a droit à un congé bonifié à partir du 1er juillet 2025. Il peut le prendre dès le 1er juin 2025.Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?
Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales.Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an.Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement.Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.Exemple
Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?
Pendant votre congé bonifié en métropole, vous continuez de toucher votre rémunération habituelle (sauf votre majoration de traitement liée à votre département ou à votre collectivité d'outre-mer d'affectation).En revanche, vous touchez une indemnité de résidence égale à 3 % de votre traitement indiciaire brut et de votre NBI.Territoriale (FPT)
Qu'est-ce que le congé bonifié ?
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :Vous êtes fonctionnaire
Vous êtes originaire d’un département-région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Vous exercez en métropole
À savoir
la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?
Vous devez justifier que le centre de vos intérêts moraux et matériels se trouve dans le territoire d'outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié.Votre droit à congé s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
Domicile avant votre entrée dans l'administration
Lieu de votre naissance
Bénéfice antérieur d'un congé bonifié
Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux
Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu
Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
Lieu de votre inscription sur les listes électorales
Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire considéré
Fréquence de vos voyages vers le territoire considéré
Durée de vos séjours dans le territoire considéré
Lieu de résidence des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
Lieu de naissance de vos enfants
Études que vous et/ou vos enfants ont effectuées sur le territoire considéré
Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
Comment faire la demande de congé bonifié ?
Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.À noter
Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.Liste des documents à fournir à l'appui de la demande de congé bonifié
CritèresDocuments à fournirLieu de naissancePhotocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 moisDomicile avant l'entrée dans l'administrationQuittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliationDomicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfantsJustificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.Scolarité obligatoireCertificat de scolarité ou attestationBiens fonciers en propriété ou en location au lieu du congéPhotocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location,...Biens matériels et intérêts morauxToutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et morauxLa reconnaissance, par l'administration, de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans.Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables.Si la reconnaissance de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.Quelle est la durée du congé bonifié ?
La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route.Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d'autorisations d'absence qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route.Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine.Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.À quelle fréquence pouvez-vous demander un congé bonifié ?
Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même.Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits.Le droit à congé est acquis, au plus tôt, dès le 1er jour du 24e mois de service ininterrompu.La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.Exemple
Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2023 a droit à un congé bonifié à partir du 1er janvier 2025. Il peut le prendre dès le 1er décembre 2024.Congés annuels et congé bonifié précédent
Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de présence parentale
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation
Congé pour exercer dans la réserve
Exemple
Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2023, placé en congé parental pendant 6 mois du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023 a droit à un congé bonifié à partir du 1er juillet 2025. Il peut le prendre dès le 1er juin 2025.Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?
Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales.Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an.Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement.Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.Exemple
Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?
Pendant votre congé bonifié, vous continuez de toucher votre rémunération habituelle.Vous touchez également un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie.Le montant de cette indemnité dépend du lieu de votre congé.Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé
Lieu du congéMontant de l'indemnité(pourcentage du traitement indiciaire brutet de la NBI)Guadeloupe40 %Guyane40 %La Réunion35 %Martinique40 %Mayotte40 %Saint-Barthélemy40 %Saint-Martin40 %Saint-Pierre et Miquelon40 %Hospitalière (FPT)
Qu'est-ce que le congé bonifié ?
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :Vous êtes fonctionnaire
Vous êtes originaire d’un département-région d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Vous exercez en métropole
À savoir
la Guadeloupe et la Martinique sont considérés comme formant une même collectivité.Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?
Vous devez justifier que le centre de vos intérêts moraux et matériels se trouve dans le territoire d'outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié.Votre droit à congé s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
Domicile avant votre entrée dans l'administration
Lieu de votre naissance
Bénéfice antérieur d'un congé bonifié
Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux
Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu
Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
Lieu de votre inscription sur les listes électorales
Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire considéré
Fréquence de vos voyages vers le territoire considéré
Durée de vos séjours dans le territoire considéré
Lieu de résidence des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
Lieu de naissance de vos enfants
Études que vous et/ou vos enfants ont effectuées sur le territoire considéré
Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
Comment faire la demande de congé bonifié ?
Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.À noter
Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.Liste des documents à fournir à l'appui de la demande de congé bonifié
CritèresDocuments à fournirLieu de naissancePhotocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 moisDomicile avant l'entrée dans l'administrationQuittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliationDomicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfantsJustificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.Scolarité obligatoireCertificat de scolarité ou attestationBiens fonciers en propriété ou en location au lieu du congéPhotocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location,...Biens matériels et intérêts morauxToutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et morauxLa reconnaissance, par l'administration, de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans.Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables.Si la reconnaissance de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.Quelle est la durée du congé bonifié ?
La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route.Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d'autorisations d'absence qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route.Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine.Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.À quelle fréquence pouvez-vous demander un congé bonifié ?
Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même.Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits.Le droit à congé est acquis, au plus tôt, dès le 1er jour du 24e mois de service ininterrompu.La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.Exemple
Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2023 a droit à un congé bonifié à partir du 1er janvier 2025. Il peut le prendre dès le 1er décembre 2024.Congés annuels et congé bonifié précédent
Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de présence parentale
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation
Congé pour exercer dans la réserve
Exemple
Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2023, placé en congé parental pendant 6 mois du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023 a droit à un congé bonifié à partir du 1er juillet 2025. Il peut le prendre dès le 1er juin 2025.Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?
Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales.Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an.Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement.Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.Exemple
Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?
Pendant votre congé bonifié, vous continuez de toucher votre rémunération habituelle.Vous touchez également un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie.Le montant de cette indemnité dépend du lieu de votre congé.Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé
Lieu du congéMontant de l'indemnité(pourcentage du traitement indiciaire brutet de la NBI)Guadeloupe40 %Guyane40 %La Réunion35 %Martinique40 %Mayotte40 %Pour en savoir plus
- Guide des congés bonifiésMinistère chargé de la fonction publique
Références
- Code de la fonction publique : article L651-1
- Décret n°51-725 du 8 juin 1951 relatif à la rémunération et aux avantages des agents publics de l'État en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif au remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique d'État (FPE)
- Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer
- Décret n°78-399 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires et contractuels en CDI de l'État
- Décret n°87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers
- Décret n°88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la FPT
- Décret n°2013-964 du 28 octobre 2013 relatif à la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires d'État et hospitaliers affectés à Mayotte
- Décret n°2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés
- Arrêté du 28 juillet 1967 relatif au coefficient de majoration applicable aux rémunérations des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
- Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond relatif à la prise en charge des frais de voyage du conjoint du bénéficiaire du congé bonifié