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Guide des droits et des démarches administratives
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Préjudice lié à un médicament ou un produit
Le ministère en charge de la santé a pris des mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l'indemnisation des victimes de certains médicaments, et à renforcer la prévention des risques liés à la prise de ces médicaments ainsi que des mesures de précaution.
Cas général
Signaler un effet indésirable
Si vous constatez un effet indésirable sur votre état de santé (même si ces effets sont mentionnés dans la notice ou à cause d'une erreur de votre part), suite à la prise d'un médicament, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :Signalement santé
Ministère chargé de la santéSaisine de la commission des usagers
En cas de litige avec un établissement de santé (public ou privé), mettant en cause la prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque établissement.Action de groupe contre un produit de santé
En cas de préjudice lié à un produit de santé (médicament, produit cosmétique, dispositif médical...) vous pouvez obtenir une indemnisation avec la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Une telle procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national.Benfluorex (Mediator®)
Le benfluorex a été retiré du marché le 30 novembre 2009 à la suite de l'observation de cas d'atteintes valvulaires cardiaques. Il était indiqué dans la prise en charge du diabète de type 2, mais prescrit pour perdre du poids. Depuis des cas de fibrose pleurale (épaississement de la membrane des poumons) ont été relevés.La demande d'indemnisation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée auprès de l'Oniam au moyen d'un formulaire contre récépissé.Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Exposition à l'acide valproïque (Dépakine®)
L'acide valproïque (ou valproate de sodium) permet de traiter l'épilepsie. Il est également prescrit en traitement du trouble bipolaire. Lorsqu'il est pris par des femmes enceintes, il peut provoquer des malformations congénitales chez l'enfant (anomalies de fermeture du tube neural, autisme ou troubles apparentés).Vous pouvez saisir Oniam si vous vous estimez victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés. Cette prescription doit avoir eu lieu avant le 31 décembre 2015 et pendant une grossesse.La demande précise le nom des médicaments qui ont été administrés et les éléments de nature à établir l'administration de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés.Demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Pièce d'identité
Document d'affiliation à un régime de sécurité sociale
Coordonnées de l'organisme de sécurité sociale
Livret de famille
Tout élément justifiant des prestations légales et des prises en charge médico-sociales reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs (tel le conseil général, assurance ...)
Documents permettant d'établir la période de grossesse concernée (certificat médical, carnet de santé ...)
Documents relatifs à la preuve de prescription de valproate de sodium et dérivés (ordonnance, attestation de délivrance du pharmacien, bordereaux de remboursement de la sécurité sociale ...)
Documents permettant d'établir l'existence et l'étendue des dommages (certificat médical, témoignage(s), bilan neuropsychologique ou orthophonique...)
À savoir
la demande peut également être faite par le représentant légal de la victime ou un héritier, auquel cas des documents supplémentaires seront demandés.Prothèses mammaires PIP
Toutes les femmes ayant été implantées pendant la période du 1er juin 2004 au 29 mars 2010, peuvent présenter un dossier de demande d'indemnisation auprès du Service d'Aide aux Recouvrements des Victimes d'Infractions (Sarvi).Si vous n'avez pas d'avocat, allez sur le site du Sarvi et téléchargez le formulaire :Demande d'aide au recouvrement
Ministère chargé de la justiceRemplissez le, joignez y les pièces demandées :Copie de la décision pénale, revêtue de la formule exécutoire, vous accordant des dommages et intérêts
Copie du certificat de non-appel ou de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode
Copie de l'un des documents d'identité suivants en cours de validité : carte d'identité, passeport, livret
de famille, acte de naissance, titre de séjour de signification
Éléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l'employeur de l'auteur, à fournir sur papier libre
Si vous avez saisi la CIVI, copie de la décision et de sa notification
Relevé d'identité bancaire (RIB)
Attention
le recours au Sarvi doit être impérativement formé entre deux mois et un an à compter du jour ou la décision statuant sur les dommages et intérêts devient définitive (plus d'appel possible).Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivésOffice national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
- Signalement santéMinistère chargé de la santé
- Demande de certificat de non-appelMinistère chargé de la justiceNotice - Demande d'un certificat de non-appel CERFA 12821*02
Pour en savoir plus
- Accidents dus au Benfluorex : procédure, conditions d'indemniation...Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
- Accidents dus au valproate de sodium et dérivésOffice national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Références
-
Code de la santé publique : articles L1142-24-1 à L1142-24-8
Indemnisation des victimes du benfluorex -
Code de la santé publique : articles R1142-63-7 à R1142-63-9
Procédure d'instruction des demandes relatives au benfluorex -
Code de la santé publique : articles L1142-24-9 à L1142-24-18
Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés -
Code de la santé publique : articles R1142-63-24 à R1142-63-26
Procédure d'instruction des demandes relatives au valproate de sodium - Arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés