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Guide des droits et des démarches administratives
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Droits de succession - Déclaration
Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.
Qui doit faire une déclaration ?
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
Montant de la succession
Lien de parenté avec le défunt
Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.
Par contre, si vous êtes légataires ou donataires, vous n'êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration.
Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.
Qui est dispensé de déclaration de succession ?
Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.
Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.
Vous êtes l'enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €
Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €
Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.Comment faire la déclaration ?
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.
Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Déclaration de succession
Ministère chargé des financesVous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.
Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
Présence d'un bien immobilier
Quand faut-il déposer la déclaration ?
Décès en France métropolitaine
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.Décès en outre-mer
La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts.Décès à l'étranger
La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès.Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.
Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).
Où faut-il déposer la déclaration ?
Le défunt résidait en France
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.Le défunt résidait à l'étranger
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.Voir aussi
- Héritage : ordre et droits des héritiers [Famille - Scolarité]
Question ? Réponse !
- Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
- Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Services en ligne et formulaires
- Déclaration de successionMinistère chargé des finances CERFA 11277, 12322 et 12321
- Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)Ministère chargé des finances CERFA 15332
Où s'adresser ?
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour s'informer si le défunt résidait en France)
- Service des impôts des particuliers non résidents (Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Notaire (Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour s'informer si le défunt résidait en France)
- Service des impôts des particuliers non résidents (Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Notaire (Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession)
Pour en savoir plus
- Déclarer une successionMinistère chargé des finances
- Comment calculer les droits de succession ?Ministère chargé des finances
- Comment payer les droits de succession ?Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 641 à 645
Délais pour déposer la déclaration de succession -
Code général des impôts : article 656
Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession -
Code général des impôts : articles 800 à 802
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802) - Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession