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Guide des droits et des démarches administratives
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Mariage en France
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
Vous êtes célibataire ou divorcé ou veuf
Quelles sont les conditions pour se marier ?
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier.Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.Vous devez obtenir les autorisations suivantes :Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
Accord d'au moins l'un de vos parents
Absence de lien de parenté
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.Si le consentement n'est pas libre et éclairéSi le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :Vous ou votre futur époux
Procureur de la République
Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2
Commune du domicile
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.Commune de résidence
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.Cette résidence peut être principale ou secondaire.La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.Commune d'un parent
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2
Commune de la résidence principale d'un de vos parents
Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents
Autre situation
Si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :Consulat de votre pays d'origine
Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :Vérifier les documents à fournir
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreEn effet, chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :Pièce d'identité en cours de validité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, etc.)
Acte de naissance établi en France
Cas général
Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.Acte de naissance établi à l'étranger
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.Apostille
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.Vous ou votre futur époux êtes étranger
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.Ces documents sont les suivants :Certificat de coutume
Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)
Règles étrangères applicables au mariage
Document qui prouve votre état civil
Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié
À noter
Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.Vous signez un contrat de mariage
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.Vous ou votre futur époux êtes divorcé
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.Si le jugement a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :Apostille
Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale)
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).Vous devez fournir un justificatif de cette information.À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.Ni vous ni votre futur époux n'êtes résidents de votre commune de mariage
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.Vous devez fournir un justificatif de cette résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, etc.).Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du document d'identité
Où déposer le dossier de mariage ?
Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.Qui examine le dossier ?
L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire
Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française
Comment se fait la publication des bans ?
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.Ils contiennent les informations suivantes :Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
Lieu où le mariage doit être célébré
Mairie du mariage
Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
À noter
Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.Qui fixe la date du mariage ?
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.Exemple
Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.À savoir
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.Comment se déroule la célébration ?
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :Votre domicile ou votre résidence
Un hôpital ou un établissement de soins
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.Un traducteur-interprète peut être présent.Un livret de famille vous est délivré.Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.À noter
si vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.Vous êtes actuellement pacsé
Quelles sont les conditions pour se marier ?
Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier.Le mariage est possible dans les situations suivantes :Avec votre partenaire pacsé
Avec une autre personne
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.Vous devez obtenir les autorisations suivantes :Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
Accord d'au moins l'un de vos parents
Absence de lien de parenté
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.Si le consentement n'est pas libre et éclairéSi le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :Vous ou votre futur époux
Procureur de la République
Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2
Commune du domicile
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.Commune de résidence
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.Cette résidence peut être principale ou secondaire.La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.Commune d'un parent
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2
Commune de la résidence principale d'un de vos parents
Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents
Autre situation
Si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :Consulat de votre pays d'origine
Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :Vérifier les documents à fournir
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreEn effet, chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :Pièce d'identité en cours de validité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, etc.)
Acte de naissance établi en France
Cas général
Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.Acte de naissance établi à l'étranger
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.Apostille
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.Vous ou votre futur époux êtes étranger
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.Ces documents sont les suivants :Certificat de coutume
Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)
Règles étrangères applicables au mariage
Document qui prouve votre état civil
Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié
À noter
Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.Vous signez un contrat de mariage
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.Vous ou votre futur époux êtes divorcé
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.Si le jugement a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :Apostille
Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale)
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).Vous devez fournir un justificatif de cette information.À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.Ni vous ni votre futur époux n'êtes résidents de votre commune de mariage
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.Vous devez fournir un justificatif de cette résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, etc.).Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du document d'identité
Où déposer le dossier de mariage ?
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.Qui examine le dossier ?
L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire
Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française
Comment se fait la publication des bans ?
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.Ils contiennent les informations suivantes :Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
Lieu où le mariage doit être célébré
Mairie du mariage
Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
À noter
Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.Qui fixe la date du mariage ?
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.Exemple
Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.À savoir
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.Comment se déroule la célébration ?
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :Votre domicile ou votre résidence
Un hôpital ou un établissement de soins
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.Un traducteur-interprète peut être présent.Un livret de famille vous est délivré.Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.À noter
si vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.Vous êtes déjà marié
Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :Marié selon la loi française
Marié selon une loi étrangère
Attention
Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.Voir aussi
- Changement d'état civil [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Question ? Réponse !
- Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
- Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
- Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Services en ligne et formulaires
- Vérifier les documents à fournirDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
-
Code civil : articles 63 à 76
Actes de mariage -
Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage -
Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage -
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7) -
Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1) -
LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Audition des futurs époux (article 35) -
Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France -
Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
La constitution du dossier de mariage (annexe 4) - Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
-
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux - Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"