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Guide des droits et des démarches administratives
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Références
-
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Informations indiquées dans l'avis d'imposition -
Livre des procédures fiscales : article L253
Informations indiquées dans l'avis d'imposition -
Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Indication des tranches moyenne et marginale d'imposition
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2023