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Guide des droits et des démarches administratives
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Quelles sont les règles pour hériter ?
L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.
Pas de testament
Qui sont les héritiers ?
Classement des héritiers par ordre de priorité
Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Les ascendants autres que les parents
Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Place particulière de l'époux
L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage)
À noter
l'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession
Situation de la personne qui vivait avec le défuntDroit à la succession du défuntÉpouxOuiÉpoux séparé de corpsOui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparationEx-épouxNonQuelle part reçoit chacun des héritiers ?
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.Le défunt a eu des enfants
Le défunt était marié
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.Le défunt ne laisse que des enfants issus du coupleSi le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :Usufruit de la totalité de la succession
Pleine propriété du 1/4 de la succession
Défunt non marié
Ses biens vont à ses enfants.Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession
Situation de la personne qui vivait avec le défuntDroit à la succession du défuntPartenaire de PacsNon, sauf en cas de testament ou de donationConcubinNon, sauf en cas de testament ou de donationLe défunt n'a pas eu d'enfant
Défunt marié
Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.Succession d'un défunt marié sans enfant
Parents vivantsHéritage des parentsHéritage de l'époux2La moitié de la succession soit 1/4 chacunLa moitié de la succession11/4 de la succession3/4 de la successionAucunRienToute la successionÀ savoir
les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.Défunt non marié
La situation d'un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :Le défunt a des frères et sœurs
Succession d'un défunt non marié, sans enfant, ayant des frères et sœurs
Parents vivantsHéritage des parentsHéritage des frères et sœurs2La moitié de la succession soit 1/4 chacunLa moitié de la succession11/4 de la successionLes 3/4 de la successionAucunRienToute la successionLa répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.À savoir
les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.Le défunt n'a pas de frères et sœurs
Ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières grand-parents.D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).Si aucun héritier n'est vivant, l'État reçoit la succession.Testament
Qui sont les héritiers ?
Héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire.Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.Quelle part reçoit chacun des héritiers ?
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.Le défunt a eu des enfants
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :La moitié des biens pour 1 enfant
Les 2/3 des biens pour 2 enfants
Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus
Exemple
Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).À savoir
les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.Le défunt n'a pas eu d'enfant
L'héritier réservataire est l'époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé.Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.Exemple
Le défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).À savoir
les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.Voir aussi
- Héritage : ordre et droits des héritiers [Famille - Scolarité]
- Testament [Famille - Scolarité]
- Préparer sa succession : donation [Famille - Scolarité]
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
- Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
- Contrat de mariage
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : article 733
Droits des parents en l'absence d'époux successible -
Code civil : articles 751 à 755
Représentation -
Code civil : articles 725 à 729-1
Qualités requises pour succéder -
Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers -
Code civil : articles 756 à 758-6
Article 756 (droits de la personne successible)