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Guide des droits et des démarches administratives


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Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage

Une aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € est accordée pour la 1re année des contrats signés entre juillet 2020 et décembre 2021, selon des conditions d'âge et d'effectifs. L'aide unique à l'embauche d'un apprenti concerne les contrats conclus à partir de janvier 2022. Elle est versée chaque année pendant 3 ou 4 ans selon la durée du contrat . Elle s'élève à 4 125 € la 1re année, puis 2 000 € la 2e année, et 1 200 € les 3e et 4e années.

Embauche entre juillet 2020 et décembre 2021 (aide exceptionnelle)

Une aide exceptionnelle est accordée aux entreprises pour les embauches d'apprentis dont les contrats sont signés entre juillet 2020 et décembre 2021

Conditions pour obtenir l'aide exceptionnelle 

Entreprise de moins de 250 salariés

Il faut remplir les 2 conditions suivantes :
  • Le contrat doit être signé entre  juillet 2020 et décembre 2021

  • Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5

Entreprise de 250 salariés et plus

4 conditions sont à remplir :
  1. Le contrat doit être signé entre juillet 2020 et décembre 2021.

  2. Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas dépasser le niveau Bac +5.

  3. L'entreprise doit s'engager à embaucher un seuil minimum de salariés en contrat d'insertion. Ce seuil est fixé à 5 % des effectifs calculés au 31 décembre de l'année de signature du contrat. Il s'agit de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation, de contrat CIFRE ou de contrat en VIE. Le seuil d'effectifs en contrat d'insertion peut être abaissé à 3 % si la progression d'embauche de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation au cours de l'année d'embauche est d'au moins 10 %.

  4. L'entreprise doit remplir un formulaire d'engagement.

  • Engagement d'une entreprise de 250 salariés et plus sur le taux de contrats d'insertion embauchés
  • Une FAQ du ministère du travail aborde les questions relatives à l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis, l'aide exceptionnelle à l'embauche de salariés en contrat de professionnalisation.
    À noter
    d'autres aides s'appliquent pour l'embauche en apprentissage d'une personne handicapée.

    Montant de l'aide

    • 5 000 € maximum pour la première année si l'apprenti est mineur

    • 8 000 € maximum pour la première année si l'apprenti est majeur

    Versement de l'aide

    L'aide est accordée et versée automatiquement après que l'employeur ait transmis le contrat d'apprentissage signé à son Opco. L'employeur envoie par le suite sa déclaration sociale nominative (DSN) et mentionne les informations concernant cette nouvelle embauche. L'aide est versée à l'employeur chaque mois lors de la 1re année du contrat d'apprentissage.
    Exemple
    Si l'aide s'élève à 8 000 €, alors l'entreprise reçoit chaque mois pendant 1 an : 8 000 € /12 = 666.67 €.

    Rappel

    vous pouvez consulter la liste des OPCO afin d'envoyer le contrat à celui qui correspond à votre activité. Pour tout renseignement, l'ASP met un numéro d'assistance pour les employeurs :
  • Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs
  • À noter
    si le contrat est supérieur a une durée d'1 an, l'entreprise peut demander l'aide unique lors de la 2e année du contrat, à partir du 1er janvier 2022.

    Aide unique à partir de 2022

    L'aide unique à l'apprentissage est réservée aux entreprises qui recrutent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

    Conditions pour l'obtenir

    4 conditions sont à remplir :
    • L'entreprise doit embaucher un apprenti en contrat d'apprentissage

    • Le contrat devra être signé à partir de janvier 2022

    • L'entreprise doit compter moins de 250 salariés

    • L'entreprise doit recruter un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au Bac (Bac +2 pour les départements et régions d'outre-mer).

    Montant de l'aide

    • 1re année d'exécution du contrat : le montant maximum de l'aide est de 4 125 €

    • 2e année d'exécution du contrat : le montant maximum de l'aide est de 2 000 €

    • 3e année d'exécution du contrat (et la 4e année si le contrat dépasse les 3 ans) : le montant maximum de l'aide est de 1 200 €

    Comment demander l'aide unique ?

    L'aide unique pourra être demandée à partir de janvier 2022. L'employeur doit envoyer le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) . Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

    Versement de l'aide

    Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, le versement de l'aide est automatique. Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur la plateforme Sylaé.
    Sylaé : saisie en ligne des états de présence des contrats aidés
    Agence de services et de paiement (ASP) Permet à l'employeur bénéficiant de contrats aidés (contrat unique d'insertion-CUI, Emplois d'avenir-EAv ou aide à la première embauche par exemple) de déclarer les états de présence des salariés concernés (attestation de présence). Il doit se créer un compte sur le portail SYLAé. L'objectif est d'échanger avec l'Agence de Services et de Paiement (ASP) qui gère et verse ces aides publiques. L'utilisation de SYLAé est obligatoire depuis le 1er juillet 2015.
  • Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs
  • À savoir
    en cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Modifié le 01/04/2021
    source www.service-public.fr

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