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Guide des droits et des démarches administratives
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997
Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).L'imposition varie selon les éléments suivants :Date de versement de la prime
Durée de détention du contrat
Primes versées depuis le 27 septembre 2017
Contrat de moins de 8 ans
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :Taux forfaitaire de 12,8 %
Barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
Contrat de plus de 8 ans
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont d'abord imposés en 2 temps.1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple
Attention
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 €
12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 €
Primes versées avant le 27 septembre 2017
Contrat de moins de 8 ans
Les intérêts de vos contrats d'assurance vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts
Contrat de plus de 8 ans
Les intérêts de vos contrats d'assurance vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts
Quels sont les cas d'exonération d'impôt sur les gains de son assurance-vie ?
Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat.Licenciement
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte d'un licenciement.Le licenciement est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur
À noter
l'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle.Mise à la retraite anticipée
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la mise à la retraite anticipée.La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur
Invalidité
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur
Liquidation judiciaire
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la liquidation judiciaire.La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur
Comment déclarer les gains de son assurance vie ?
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).L'imposition varie selon les éléments suivants :Date de souscription du contrat
Date de versement de la prime
Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?
Contrat souscrit du 1er janvier 1983 au 25 septembre 1997
Intérêts résultant de primes versées avant le 1er janvier 1998
Les intérêts perçus en 2022 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.Intérêts résultant de primes versées depuis le 1er janvier 1998
Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple
À savoir
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :Licenciement
Mise à la retraite
Invalidité
Liquidation
Contrat souscrit avant le 1er janvier 1983
Intérêts résultant de primes versées avant le 10 octobre 2019
Les intérêts perçus en 2022 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.Intérêts résultant de primes versées depuis le 10 octobre 2019
Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple
À savoir
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :Licenciement
Mise à la retraite
Invalidité
Liquidation
Comment déclarer les gains de son assurance vie ?
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Voir aussi
- Assurance vie [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
- Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Revenus de capitaux mobiliersMinistère chargé des finances
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 125-0-A
Imposition des contrats d'assurance vie - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers