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Guide des droits et des démarches administratives
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Adoption d'un mineur par un couple
Un couple peut adopter un mineur par adoption simple ou plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté. Nous vous présentons les informations à connaître.
Simple
Quelles sont les conditions à remplir par le couple adoptant ?
Couple et âge
L'adoption peut être demandée par les couples suivants :Couple marié non séparé de corps
Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
Concubins
À savoir
l'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté
La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.Quels sont les enfants pouvant être adoptés ?
Enfants adoptables
Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal
Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
Mineur précédemment adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme simple ou plénière.
Consentement de l'adopté
Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.Quelles sont les démarches ?
1. Demande d'agrémentVous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un mineur remis à un organisme autorisé pour l'adoption.C'est également le cas pour un mineur étranger qui n'est pas l'enfant de l'époux (se), du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou du concubin.Vous n'avez pas besoin d'agrément si vous adoptez un mineur qui a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré (cousin germain).À noter
la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.Requête en adoption simple d'un enfant par des époux
Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption simple d'un enfant par des épouxLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.À savoir
le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.Il est possible de présenter une requête en adoption au nom de l'adoptant décédé si l'enfant a été recueilli en vue de l'adoption.Effets de l'adoption
L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.Autorité parentale
L'autorité parentale est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).Obligation alimentaire
L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas cette obligation. Ils apportent une aide financière uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de ses parents adoptifs.Nom et prénom
Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y consentir.Nationalité
L'adoption simple ne permet pas au mineur adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. Le mineur qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.Succession
L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).Révocation
La révocation de l'adopté ne peut être demandée que par le procureur de la République.Plénière
Conditions à remplir par le couple
Couple et âge
L'adoption peut être demandée soit par un couple marié non séparé de corps, soit par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), soit par des concubins.Vous devez avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 an. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.Vous devez tous 2 consentir à l'adoption.À savoir
l'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté
La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.Quels enfants peuvent être adoptés ?
Âge
Le mineur doit avoir moins de 15 ans.Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans
Attention
si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.Enfant adoptable
Les mineurs adoptables sont les suivants :Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
Mineur déclaré abandonné par jugement du tribunal
Quelles sont les démarches ?
1. Demande d'agrémentVous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un mineur remis à un organisme autorisé pour l'adoption.C'est également le cas pour un mineur étranger qui n'est pas l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.À noter
la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux
Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption plénière d'un enfant par des épouxLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.À savoir
le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.Il est possible de présenter une requête en adoption au nom de l'adoptant décédé si l'enfant a été recueilli en vue de l'adoption.Quels sont les effets de l'adoption ?
Nouvelle filiation
Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus.L'adopté obtient une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.L'adoption plénière est irrévocable.Autorité parentale
L'autorité parentale est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.Nom et prénom
L'adopté prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y consentir.Nationalité
Le mineur adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.Obligation alimentaire
Il existe une obligation alimentaire entre l'adoptant et l'adopté.Mariage
Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille biologique, de même qu'avec sa famille adoptive.Succession
Un mineur adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.Voir aussi
- Placement d'un enfant [Famille - Scolarité]
- Adoption [Famille - Scolarité]
- Autorité parentale [Famille - Scolarité]
- Nom et prénom [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Adoption d'un mineur par une personne seule
- Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Requête en adoption simple d'un enfant par des épouxMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption simple d'un enfant par des époux CERFA 15740*03
- Requête en adoption plénière d'un enfant par des épouxMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux CERFA 15736*03
Pour en savoir plus
- Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)Agence française de l'adoption (Afa)
Références
-
Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant -
Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté -
Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté -
Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption -
Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption -
Code civil : article 353
Agrément -
Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption -
Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption -
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption -
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption -
Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière -
Code civil : articles 356 à 359
Effets de l'adoption plénière -
Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l'adoption simple -
Code civil : articles 20 à 20-5
Effets de l'adoption sur la nationalité