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Guide des droits et des démarches administratives
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Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
Les chiens et les chats sont des animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de détenir une autorisation pour en être propriétaire. Toutefois, l'acquisition et la détention d'un chien ou d'un chat sont soumises à un certain nombre de règles. Des règles particulières sont prévues pour la détention d'un chien susceptible d'être dangereux.
Achat ou adoption
Où peut-on acquérir un chat ou un chien ?
Vous pouvez acheter un chat ou un chien auprès d'un éleveur ou d'un vendeur.Vous pouvez adopter un chat ou un chien auprès d'une association ou d'une fondation de protection animale.Vous pouvez acheter un chat ou un chien auprès d'un particulier, uniquement s’il s’agit d’un animal adulte.Attention
Un particulier détenant une femelle reproductrice n'est pas autorisé à vendre ses chiots ou chatons. Il est automatiquement considéré comme éleveur et soumis aux obligations des éleveurs.Rappel
Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.La détention d'un chien de garde et de défense (dit de 2e catégorie) ou d'un chien d'attaque (dit de 1re catégorie) est soumise à des conditions particulières.Que faut-il savoir avant l'acquisition d'un chat ou d'un chien ?
Qu'est-ce qu'un éleveur ?
Un éleveur est toute personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.Un éleveur de chiens ou de chats doit obligatoirement être déclaré.L'éleveur doit être immatriculé au répertoire Sirene et disposer en conséquence d'un numéro siren et d'un numéro siret.Toutefois, l'éleveur qui déclare ses animaux au livre généalogique officiel de l'espèce et qui remplit les 3 conditions suivantes n'est pas obligé d'être immatriculé au répertoire Sirene :Il produit uniquement des chiens ou des chats de race inscrits aux livres généalogiques (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
Et il ne vend pas plus d'une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal
Et il déclare aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats qu'il détient et chaque portée a un numéro spécifique
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Direction interministérielle du numérique (Dinum)Vérifiez toujours que le numéro siret correspond à une activité d'élevage.En l’absence de numéro siret, vérifiez l'inscription aux livres généalogiques :Vérification d'un numéro de portée LOF
Société centrale canineVérification d'un numéro de portée LOOF
Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)Qu'est-ce qu'un vendeur ?
Un vendeur est toute personne qui vend (moyennant paiement) un animal de compagnie (chien, chat ou autre) sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.Une animalerie n'a pas le droit de présenter les animaux qu'elle propose à la vente en vitrine visible d'une rue ouverte à la circulation publique.Attention
À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.Quelles sont les associations ou fondations de protection animale ?
Les associations ou fondations de protection animale sont des organismes à but non lucratif, c'est-à-dire qui ne font pas de bénéfice.Toutefois, l'adoption d'un animal auprès d'une association ou d'une fondation déclarée est généralement assortie d'une contrepartie financière correspondant en tout ou partie aux sommes que l'association ou la fondation a engagées pour subvenir aux besoins de l'animal avant son adoption.Toute association ou fondation fait l'objet d'une déclaration au JOAFE.Vous pouvez retrouver les coordonnées d'une association à partir du téléservice suivant :Consulter les annonces des associations et fondations
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreQuelles sont les règles applicables aux particuliers ?
Un particulier ne peut vendre ponctuellement qu'un chien ou un chat adulte sans être déclaré.Un particulier qui vend un chiot ou un chaton dont il détient la mère est automatiquement considéré comme éleveur et est en conséquence soumis aux obligations de déclaration des éleveurs.Un éleveur doit être immatriculé au répertoire Sirene et disposer en conséquence d'un numéro Siren et d'un numéro Siret.Toutefois, l'éleveur qui déclare ses animaux au livre généalogique officiel de l'espèce et qui remplit les 3 conditions suivantes n'est pas obligé d'être immatriculé au répertoire Sirene :Il produit uniquement des chiens ou des chats de race inscrits aux livres généalogiques (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
Et il ne vend pas plus d'une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal
Et il déclare aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats qu'il détient et chaque portée a un numéro spécifique
Vérification d'un numéro de portée LOF
Société centrale canineVérification d'un numéro de portée LOOF
Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)Quelles informations doit comporter une offre de cession d'un chat ou d'un chien ?
Toute offre de cession (vente ou adoption) doit comporter les informations suivantes :Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
Sexe de l'animal
Lieu de naissance
Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée
Numéro d’identification de l'animal
Âge de l'animal
Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
Numéros Siren et Siret de l'élevage, ou si l'éleveur n'est pas soumis à l'obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé
Prix de l'animal ou don gratuit
-
1er message : « Ne soyez pas complice de trafics d'animaux : si vous recherchez un chien, un chat ou un furet, vérifiez toujours que l'annonce comporte la mention “annonce vérifiée”, n'acceptez jamais de payer des frais non annoncés clairement dans l'offre initiale.
L'identification des chiens et des chats et furets est obligatoire avant la vente ou le don de l'animal. Renseignez-vous !
Lors de l'acquisition d'un chien, chat, furet, lapin ou équidé, vous devez présenter votre certificat d'engagement et de connaissance signé.
L'acquisition d'un animal non domestique (perroquets, serpents, tortues, autres…) peut être soumise à déclaration ou autorisation préalable. Renseignez-vous toujours au préalable auprès de votre direction départementale chargée de la protection des populations ou du ministère chargé de l'écologie.
Pour plus d'informations, consultez le site du ministère chargé de l'agriculture : https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie. »
2e message : « Un animal est un être sensible. Vous êtes responsable de la santé et du bien-être de votre animal pour toute sa vie. Pour plus d'informations, consultez le site du ministère chargé de l'agriculture : https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie. »
Rappel
Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.Un vendeur est une personne qui vend (moyennant paiement) un chien ou un chat sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.Un vendeur est obligatoirement un professionnel inscrit au répertoire Sirene qui dispose en conséquent d'un numéro siren et d'un numéro siret.Il en est de même d'un éleveur.Toutefois un éleveur qui déclare ses animaux au livre généalogique officiel de l'espèce et qui remplit les 3 conditions suivantes n'est pas obligé d'être immatriculé au répertoire Sirene :Il produit uniquement des chiens ou des chats de race inscrits aux livres généalogiques (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
Et il ne vend pas plus d'une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal
Et il déclare aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats qu'il détient et chaque portée a un numéro spécifique
Comment se passe l'acquisition ?
Âge minimum de l'animalSi vous faites l’acquisition d'un chiot ou d'un chaton, il doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).Un animal acquis plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.Cette obligation d'âge minimum s'applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur (animalerie), d'une association de protection animale ou d'un particulier.Identification de l'animalLe chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.Cette obligation d’identification s'applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.L'identification doit être faite par le propriétaire qui cède l'animal, à ses frais.L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriétaire.L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.Le propriétaire qui vous cède l'animal doit vous délivrer au moment de la cession un document attestant l'identification.Et il doit adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.Vous recevez ensuite de la part du fichier national d’identification des carnivores domestiques une carte d'identification à votre nom de votre chat ou de votre chien.À noter
Si vos coordonnées changent (adresse, numéro de téléphone) pensez à en informer le fichier national d’identification des carnivores domestiques pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.À noter
Le certificat d’engagement et de connaissance doit obligatoirement être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences.Attestation de cession
Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat
Document d’information si vous avez déjà acquis un animal de la même espèce et présenté votre certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition
Identité, adresse, et raison sociale du cédant s'il s'agit d'un éleveur, d'un vendeur ou d'une association de protection animale
Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad)
Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
S'il s'agit d'un chien de 1re ou 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient
Quelles sont les conditions de garde ?
Tout animal est un être sensible.Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.Quelle nourriture ?
Vous devez assurer à votre chat ou votre chien une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.Il est impératif de laisser constamment une réserve d’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.Les gamelles pour l’alimentation et l’eau doivent toujours être propres.Quel abri ?
Il est interdit d'enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille, et jamais inférieur à 5 m².L'enclos doit comporter une zone ombragée.La niche, l'enclos ou le lieu de vie de l'animal doit toujours être maintenu propre.L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver.En hiver et par intempéries, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal ne souffre pas de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.La niche doit être suffisamment aérée.Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, votre animal doit disposer d'au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu'il ne piétine dans la boue.Cette surface doit être suffisamment pentue pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales.Les caillebotis ne doivent pas blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.Quelles règles si votre chien doit momentanément être attaché ?
Si votre chien doit être momentanément maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.L'animal ne peut être attaché qu'au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d'attache de manière à empêcher l'enroulement et l'immobilisation de l'animal.Quand l'animal est attaché au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher.Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.La longueur de la chaîne doit être d'au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d'attache.Attention
Il est interdit d'attacher un chien qui n'est pas adulte.Quelles sont les règles en cas de transport en voiture ?
Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, vous devez veiller à ce que l'animal ait assez d'air.Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.À savoir
Lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil, il est possible d'intervenir sans faire l'objet d'une plainte pour dégradation d'un bien appartenant à autrui à condition de respecter certaines conditions.Quelle surveillance de votre animal devez vous effectuer ?
En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.Il est interdit de laisser divaguer votre animal.Un chien est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :Il n'est plus sous la surveillance effective de son maître
Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel
Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres
Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations
Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n'est pas sous sa surveillance
Son propriétaire n'est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui
Quelles sont les règles en cas de voyage à l'étranger ?
Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d'entrée d'un animal de compagnie dans le pays concerné.Naissance
Quand devez-vous faire identifier votre animal ?
L'identification est obligatoire pour les chiens de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois.L'identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur habilité.Elle comporte, d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique (ou tatouage) et, d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer vos nom et adresse au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.Si vous changez d’adresse (ou de numéro de téléphone), vous devez en informer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.Le fait de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.Quelles sont les conditions de garde ?
Tout animal est un être sensible.Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.Quelle nourriture ?
Vous devez assurer à votre chat ou votre chien une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.Il est impératif de laisser constamment une réserve d’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.Les gamelles pour l’alimentation et l’eau doivent toujours être propres.Quel abri ?
Il est interdit d'enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille, et jamais inférieur à 5 m².L'enclos doit comporter une zone ombragée.La niche, l'enclos ou le lieu de vie de l'animal doit toujours être maintenu propre.L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver.En hiver et par intempéries, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal ne souffre pas de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.La niche doit être suffisamment aérée.Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, votre animal doit disposer d'au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu'il ne piétine dans la boue.Cette surface doit être suffisamment pentue pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales.Les caillebotis ne doivent pas blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.Quelles règles si votre chien doit momentanément être attaché ?
Si votre chien doit être momentanément maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.L'animal ne peut être attaché qu'au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d'attache de manière à empêcher l'enroulement et l'immobilisation de l'animal.Quand l'animal est attaché au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher.Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.La longueur de la chaîne doit être d'au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d'attache.Attention
Il est interdit d'attacher un chien qui n'est pas adulte.Quelles sont les règles en cas de transport en voiture ?
Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, vous devez veiller à ce que l'animal ait assez d'air.Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.À savoir
Lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil, il est possible d'intervenir sans faire l'objet d'une plainte pour dégradation d'un bien appartenant à autrui à condition de respecter certaines conditions.Quelle surveillance de votre animal devez vous effectuer ?
En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.Il est interdit de laisser divaguer votre animal.Un chien est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :Il n'est plus sous la surveillance effective de son maître
Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel
Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres
Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations
Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n'est pas sous sa surveillance
Son propriétaire n'est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui
Quelles sont les règles en cas de voyage à l'étranger ?
Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d'entrée d'un animal de compagnie dans le pays concerné.Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)
- Vérification d'un numéro de portée LOOFFédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)
- Vérification d'un numéro de portée LOFSociété centrale canine
Pour en savoir plus
- Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementationMinistère chargé de l'agriculture
- Vivre avec un animal de compagnieMinistère chargé de l'agriculture
- L'identification du chat, un enjeu crucial en FranceSociété d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
- Vivre avec un animal de compagnieMinistère chargé de l'agriculture
- Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d'engagement et de connaissanceMinistère chargé de l'agriculture
- La stérilisation des chats, un acte de protectionMinistère chargé de l'agriculture
- Que faire lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil ?Ministère chargé de l'intérieur
- Livre officiel des origines félines (Loof)Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)
- Livre des Origines Français (Lof)Société centrale canine
Références
-
Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-19-1, L211-23 - Code rural et de la pêche maritime : article L212-10
-
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5
Articles L214-1, L21463 -
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
Articles L214-6, L214-6-2, L214-6-3, L214-8, L214-8-1 - Code rural et de la pêche maritime : article R211-3
- Code rural et de la pêche maritime : article R214-20
- Code rural et de la pêche maritime : article R214-32-1
-
Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15
Article R215-5-1, R215-15 -
Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-71
Articles D212-63, D212-66, D21268 - Code rural et de la pêche maritime : articles R214-19-1 à R214-34
-
Code civil : articles 1240 à 1244
Article 1243 - Code pénal : article R622-2
- Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux