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Guide des droits et des démarches administratives
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Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Vous voulez savoir ce qu'est un prêt à taux zéro (PTZ) ? À quelles conditions il est accordé, et si vous pouvez l'obtenir ? Nous vous expliquons.
Logement ancien
Le PTZ sert à financer en partie l'achat d'un logement ancien (c'est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans) avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes). Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).Il n'est accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.Quelles sont les conditions concernant le logement et les travaux ?
Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes :1. Logement situé en zone B2 ou C
Votre futur logement doit être dans une commune situé en zone B2 ou C.Pour connaître la zone de la commune de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre2. Logement nécessitant des travaux d'amélioration
Le PTZ doit servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien et la réalisation de travaux d'amélioration.Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer.Il peut s'agir des travaux suivants :Travaux d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
Travaux d'économies d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement (chauffage, eau chaude, refroidissement) doit être inférieure à 331 kWh/m². Cette condition peut être attestée par une évaluation énergétique ou un DPE indiquant au minimum la classe E, après travaux.
Attention
Vous devez commencer ces travaux après avoir obtenu le PTZ. Mais, dans le cas d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) ou d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière, les travaux peuvent commencer avant l'obtention du PTZ.Les travaux doivent être achevés dans un délai qui ne peut pas dépasser 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre du PTZ. Mais un délai supplémentaire peut vous être accordé, dans certains cas (force majeure, catastrophe naturelle ou technologique, maladie ou accident, procédure contentieuse).3. Logement utilisé comme résidence principale
Votre futur logement financé avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
cas de force majeure
ou raison de santé,
ou obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
ou mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.
Quelles sont les conditions de revenu ?
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l'opération à financer TTC divisé par 9
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreÀ savoir
Pour obtenir le PTZ, la commune de votre futur logement doit être située en zone B2 ou C.Montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir le PTZ
Nombre de personnes logéesZone B2Zone C127 000 €24 000 €237 800 €33 600 €345 900 €40 800 €454 000 €48 000 €562 100 €55 200 €670 200 €62 400 €778 300 €69 600 €À partir de 886 400 €76 800 €Quelles sont les conditions concernant votre résidence principale actuelle ?
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes :Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale
Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l'AAH ou l'AEEH
Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant la catastrophe.
À savoir
Si vous avez obtenu un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, vous pouvez demander le transfert de votre PTZ.Quel est le montant d'un PTZ ?
Estimer le montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Calculer le montant maximum de votre PTZ
Ce montant dépend de la commune de votre futur logement.Pour connaître la zone de la commune de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreEn zone B2
Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC).Mais pour faire ce calcul, le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.Montant maximum du PTZ en zone B2
Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.Nombre de personnes logéesCoût total maximum pris en compteMontant maximum du PTZ1110 000 €44 000 €2154 000 €61 600 €3187 000 €74 800 €4220 000 €88 000 €5 et plus253 000 €101 200 €Exemple
Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone B2, le coût total maximum pris en compte est de 220 000 €Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x = 88 000 €Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce montant est inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €En zone C
Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC).Mais pour faire ce calcul, le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.Montant maximum du PTZ en zone C
Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.Nombre de personnes logéesCoût total maximum pris en compteMontant maximum du PTZ1100 000 €40 000 €2140 000 €56 000 €3170 000 €68 000 €4200 000 €80 000 €5 et plus230 000 €92 000 €Exemple
Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone C, le coût total maximum pris en compte est de 200 000 €.Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 40 % = 80 000 €Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce montant est inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :Vos revenus
Coût total de l'opération à financer
Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
Zone de la commune de votre futur logement
Premièrement, la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
Deuxièmement, la période de remboursement du prêt qui varie entre 10 et 15 ans
Où faire la demande d'un PTZ ?
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?
Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins 1 autre prêt.Il peut notamment s'agir d'un des prêts suivants :Prêt immobilier bancaire "classique"
Logement neuf ou à construire
Le PTZ peut financer en partie :Soit l'achat d'un logement neuf, c'est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1re occupation
Soit l'achat d'un logement en vue de sa 1re occupation après les travaux nécessaires à sa production ou à sa livraison
Soit la construction d'un logement, avec ou sans frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir
Soit la transformation d'un local existant en logement
À savoir
le PTZ peut être accordé dans le cadre d'un bail réel solidaire ou d'un contrat de location-accession.Quelles sont les conditions concernant le logement ?
Votre futur logement financé avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
cas de force majeure
ou raison de santé,
ou obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
ou mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.
Quelles sont les conditions de revenu ?
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l'opération à financer TTC divisé par 9
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministrePTZ : montant maximum selon le nombre de personnes logées et la zone de la commune
Nombre de personnes logéesZone A bis et AZone B1Zone B2Zone C137 000 €30 000 €27 000 €24 000 €251 800 €42 000 €37 800 €33 600 €362 900 €51 000 €45 900 €40 800 €474 000 €60 000 €54 000 €48 000 €585 100 €69 000 €62 100 €55 200 €696 200 €78 000 €70 200 €62 400 €7107 300 €87 000 €78 300 €69 600 €À partir de 8118 400 €96 000 €86 400 €76 800 €Quelles sont les conditions concernant votre résidence principale actuelle ?
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes :Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale
Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l'AAH ou l'AEEH
Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant la catastrophe.
À savoir
Si vous avez obtenu un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, vous pouvez demander le transfert de votre PTZ.Quel est le montant d'un PTZ ?
Estimer le montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Calculer le montant maximum de votre PTZ
Ce montant dépend de la zone de la commune de votre futur logement.Pour la connaître, vous pouvez utiliser ce simulateur :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreEn zone A et A bis
Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC).Pour faire ce calcul, le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.Montant maximum du PTZ en zones A et Abis
Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.Nombre de personnes logéesCoût total maximum pris en compteMontant maximum du PTZ1150 000 €60 000 €2210 000 €84 000 €3255 000 €102 000 €4300 000 €120 000 €5 et plus345 000 €138 000 €Exemple
Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone A, le coût total maximum pris en compte est de 300 000 €.Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x = 120 000 €Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce montant est inférieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €En zone B1
Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC).Pour faire ce calcul, le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.Montant maximum du PTZ en zone B1
Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.Nombre de personnes logéesCoût total maximum pris en compteMontant maximum du PTZ1135 000 €54 000 €2189 000 €75 600 €3230 000 €92 000 €4270 000 €108 000 €5 et plus311 000 €124 400 €Exemple
Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone B1, le coût total maximum pris en compte est de 270 000 €.Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 270 000 € x 40 % = 108 000 €Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce montant est inférieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €En zone B2
Le montant du PTZ peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer (TTC).Pour faire ce calcul, le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.Montant maximum du PTZ en zone B2
Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.Nombre de personnes logéesCoût total maximum pris en compteMontant maximum du PTZ1110 000 €22 000 €2154 000 €30 800 €3187 000 €37 400 €4220 000 €44 000 €5 et plus253 000 €50 600 €Exemple
Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone B2, le coût total maximum pris en compte est de 220 000 €.Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 20 % = 44 000 €Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce montant est inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 €En zone C
Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer (TTC).Pour faire ce calcul, le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.Montant maximum du PTZ en zone C
Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.Nombre de personnes logéesCoût total maximum pris en compteMontant maximum du PTZ1100 000 €20 000 €2140 000 €28 000 €3170 000 €34 000 €4200 000 €40 000 €5 et plus230 000 €46 000 €Exemple
Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone C, le coût total maximum pris en compte est de 200 000 €.Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 20 % = 40 000 €Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce montant est inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 €Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :Vos revenus
Coût total de l'opération à financer
Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
Zone de la commune de votre futur logement
Premièrement, la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
Deuxièmement, la période de remboursement du prêt qui varie entre 10 et 15 ans
Où faire la demande d'un PTZ ?
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?
Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins 1 autre prêt.Il peut notamment s'agir d'un des prêts suivants :Prêt immobilier bancaire "classique"
Logement social
Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, sous certaines conditions.Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux.Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière.À savoir
Vous pouvez acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.Quelles sont les conditions concernant le logement ?
Votre futur logement financé avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
cas de force majeure
ou raison de santé,
ou obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
ou mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.
Quelles sont les conditions de revenu ?
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l'opération à financer TTC divisé par 9
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministrePTZ : montant maximum selon le nombre de personnes logées et la zone de la commune
Nombre de personnes logéesZone A bis et AZone B1Zone B2Zone C137 000 €30 000 €27 000 €24 000 €251 800 €42 000 €37 800 €33 600 €362 900 €51 000 €45 900 €40 800 €474 000 €60 000 €54 000 €48 000 €585 100 €69 000 €62 100 €55 200 €696 200 €78 000 €70 200 €62 400 €7107 300 €87 000 €78 300 €69 600 €À partir de 8118 400 €96 000 €86 400 €76 800 €Quel est le montant d'un PTZ ?
Estimer le montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Calculer le montant maximum de votre PTZ
Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreEn zone A et A bis
Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC).Mais le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.Montant maximum du PTZ en zones A et Abis
Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.Nombre de personnes logéesCoût total maximum pris en compteMontant maximum du PTZ1150 000 €15 000 €2210 000 €21 000 €3255 000 €25 500 €4300 000 €30 000 €5 et plus345 000 €34 500 €Exemple
Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone A, le coût total maximum pris en compte est de 300 000 €.Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 10 % = 30 000 €Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce montant est inférieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 €En zone B1
Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC).Mais le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.Montant maximum du PTZ en zone B1
Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.Nombre de personnes logéesCoût total maximum pris en compteMontant maximum du PTZ1135 000 €13 500 €2189 000 €18 900 €3230 000 €23 000 €4270 000 €27 000 €5 et plus311 000 €31 100 €Exemple
Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone B1, le coût total maximum pris en compte est de : 270 000 €.Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 270 000 € x 10 % = 27 000 €Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce montant est inférieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 €En zone B2
Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC).Mais le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.Montant maximum du PTZ en zone B2
Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.Nombre de personnes logéesCoût total maximum pris en compteMontant maximum du PTZ1110 000 €11 000 €2154 000 €15 400 €3187 000 €18 700 €4220 000 €22 000 €5 et plus253 000 €25 300 €Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €.Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 €Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 10 % = 22 000 €En zone C
Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC).Mais le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.Montant maximum du PTZ en zone C
Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.Nombre de personnes logéesCoût total maximum pris en compteMontant maximum du PTZ1100 000 €10 000 €2140 000 €14 000 €3170 000 €17 000 €4200 000 €20 000 €5 et plus230 000 €23 000 €Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en C, le coût total maximum pris en compte est de 200 000 €.Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 €Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 10 % = 20 000 €Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :Vos revenus
Coût total de l'opération à financer
Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
Zone de la commune de votre futur logement
Premièrement, la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
Deuxièmement, la période de remboursement du prêt qui varie entre 10 et 15 ans
Où faire la demande d'un PTZ ?
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?
Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins 1 autre prêt.Il peut notamment s'agir d'un des prêts suivants :Prêt immobilier bancaire "classique"
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Déclaration sur l'honneur (à joindre à la demande de PTZ)Legifrance
- Attestation relative au montant et aux conditions de remboursement du prêt (à joindre à la demande de PTZ)Legifrance
- Attestation de non-délivrance d'un prêt ne portant pas intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement (à joindre à la demande de PTZ)Legifrance
- Attestation sur l'honneur de l'emprunteur hébergé (à joindre à la demande de PTZ)Ministère chargé du logement
- Attestation sur l'honneur sur des ressources de l'emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents (à joindre à la demande de PTZ)Legifrance
- Attestation sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants (à joindre à la demande de PTZ)Legifrance
- Déclaration d'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans le logement financé à l'aide d'un prêt ne portant pas intérêt (à joindre à la demande de PTZ)Legifrance
- Attestation sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien (à joindre à la demande de PTZ)Legifrance
- VIR ou location-accession : attestation du vendeur (à joindre à la demande de PTZ)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- VIR ou location-accession : attestation de l'acheteur (à joindre à la demande de PTZ)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le prêt à taux zéro, comment ça marche ?Ministère chargé de l'économie
- Bail réel solidaireDirection générale des finances publiques
- Vente d'immeuble à rénover (VIR)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriétéLegifrance
- Prêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logementAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Le zonage A / B / CMinistère chargé du logement
Références
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Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Conditions du prêt -
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Conditions du prêt -
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-6 à L31-10-7
Maintien du prêt -
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
Maintien du prêt -
Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-8 à L31-10-10
Montant du prêt -
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-8 à D31-10-10
Montant du prêt (montant de l'opération et taux applicable) -
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-11
Durée du prêt -
Code général des impôts : articles 256 à 257 bis
Définition d'un immeuble neuf après réalisation de travaux (2° du 2 du I de l'article 257) -
Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Conditions - Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif à l'achat ou la construction de logements en accession à la propriété
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Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Pour connaître la zone de la commune -
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession de l'ancien sous conditions de travaux
Pour connaître les communes où vous pouvez bénéficier d'un PTZ dans l'ancien avec des conditions de travaux