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Guide des droits et des démarches administratives
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Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie
Vos démarches en matière d'assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire. Ces démarches sont valables quelle que soit votre nationalité.
Fonction publique d'État
Titulaire
Lors de votre affectation dans un ministère, vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d'assurance maladie. Selon votre ministère, il s'agit de l'un des organismes suivants :Section locale mutualiste (SLM)
Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN).
Adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de base dans votre ministère
Choisir une autre mutuelle
Vous n’avez pas de couverture complémentaire
Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère
Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère.
Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale
Absence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère
Démarche à faire en cas de changement de situation
Changement de situationDémarcheChangement de situation professionnelleAdresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de baseChangement de domicileAdresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaireNaissance d'un enfantAutres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.Contractuel
Vos démarches en matière d'assurance maladie et de prestations complémentaires sont identiques à celles des salariés du secteur privé.Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.Démarche à faire en cas de changement de situation
Changement de situationDémarcheChangement de situation professionnelleAdresser le formulaire cerfa n°11545 à votre CPAM (celle du département de votre domicile)Changement de domicileDéclarer son changement d'adresseNaissance d'un enfantDéclarer une naissanceAutres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaireRetraité
Vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d'assurance maladie. Cette mutuelle dépend de votre ministère d'origine.Pour vos prestations complémentaires, vous avez 2 possibilités :Adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de base dans votre ministère. Par exemple, la Mutuelle Centrale des Finances (MCF).
Choisir une autre mutuelle
Vous n’avez pas de couverture complémentaire
Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère
Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère
Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale
Absence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère
Fonction publique territoriale
Titulaire
Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :CPAM
Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
Service des ressources humaines
Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.
Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.
Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.
Démarche à faire en cas de changement de situation
Changement de situationDémarcheLieu de travail dans un nouveau départementAdresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice.Naissance d'un enfantAdresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaireContractuel
Selon le département où vous résidez, c'est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations base.En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :CPAM
Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
Service des ressources humaines
Démarche à faire en cas de changement de situation
Changement de situationDémarcheChangement de situation professionnelleAdresser le formulaire cerfa n°11545 à votre CPAM (celle du département de votre domicile)Changement de domicileDéclarer son changement d'adresseNaissance d'un enfantDéclarer une naissanceAutres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaireRetraité
Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :CPAM
Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
Service des ressources humaines
Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.
Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.
Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.
Fonction publique hospitalière
Titulaire
Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :CPAM
Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
Service des ressources humaines
Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.
Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.
Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.
Démarche à faire en cas de changement de situation
Changement de situationDémarcheLieu de travail dans un nouveau départementAdresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice.Naissance d'un enfantAdresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaireContractuel
Vos démarches en matière d'assurance maladie et de prestations complémentaires sont identiques à celles des salariés du secteur privé.Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.Démarche à faire en cas de changement de situation
Changement de situationDémarcheChangement de domicileAdresser le formulaire cerfa n°11545 à la CPAM du département de votre nouveau domicileNaissance d'un enfantAdresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaireAutres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.Retraité
Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :CPAM
Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
Service des ressources humaines
Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.
Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.
Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.
Démarche à faire en cas de changement de situation
Changement de situationDémarcheChangement de domicileAdresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département de résidenceAutres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaireVoir aussi
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Déclarer son changement d'adresseCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Déclarer une naissanceCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L712-1 et L712-2
Droit des fonctionnaires de l'État en activité (article L712-1) et à la retraite (article L712-2) aux prestations de l'assurance maladie -
Code de la sécurité sociale : articles L712-3 à L712-5
Prestations pour les fonctionnaires de l'État (article L712-3) - Loi n°47-649 du 9 avril 1947 relative à l'institution d'un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires
-
Code de la fonction publique : article L131-4
Participation de l'État et des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 22 bis) -
Code de la fonction publique : article L332-3
Participation des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 88-2) - Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la protection complémentaire des agents de la fonction publique de l'État (FPE)
- Circulaire du 25 mai 2012 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale (FPT)