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Guide des droits et des démarches administratives
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Arrêt maladie : démarches à effectuer pour le salarié
Si vous tombez malade, vous devez informer le plus rapidement possible votre employeur et justifier votre état de santé avec un certificat médical (établi par votre médecin traitant). Ainsi, vous devez lui adresser le feuillet n°3 de ce certificat médical. En cas de prolongation, vous devez effectuer les mêmes démarches.
Arrêt initial
Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler, vous devez prévenir votre employeur le plus rapidement possible, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,...).Si votre convention collective ou accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur dans les 48 heures suivant le début votre arrêt.Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre médecin traitant précisant les dates et motifs de l'arrêt de travail. Vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).Vous dépendez de la CPAM
Vous dépendez de la MSA
Suivre les prescriptions de votre médecin
Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et/ou la Sécurité sociale
Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées
Vous abstenir de toute activité, sauf autorisation de votre médecin traitant
Prolongation
Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d'arrêt de travail.L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L'information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,...).Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la CPAM ou à la MSA et le feuillet n°3 à votre employeur.Vous dépendez de la CPAM
Vous dépendez de la MSA
Suivre les prescriptions de votre médecin
Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et/ou la Sécurité sociale
Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées
Vous abstenir de toute activité, sauf autorisation de votre médecin traitant
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Pour toute information sur votre indemnisation par la sécurité sociale ou sur les contrôles médicaux)
- Mutualité sociale agricole (MSA) (Si vous relevez du régime agricole)
- Médecin (Pour toute information concernant votre arrêt de travail ou sa prolongation)
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Pour toute information sur votre indemnisation par la sécurité sociale ou sur les contrôles médicaux)
- Médecin (Pour toute information concernant votre arrêt de travail ou sa prolongation)
- Mutualité sociale agricole (MSA) (Si vous relevez du régime agricole)
Pour en savoir plus
- Attestation de salaireCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travailCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
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Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Obligations du salarié : article L323-6 -
Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Prolongation de l'arrêt (conditions pour le maintien de l'indemnisation) : article L162-4-4 -
Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Arrêt initial et prolongation (procédure à respecter) : article R321-2 -
Code de la sécurité sociale : article D323-1 à D323-5
Envoi de l'arrêt de travail hors délai : article D323-2 -
Code de la sécurité sociale : articles R162-1-7 à R162-1-15
Prolongation de l'arrêt (conditions pour le maintien de l'indemnisation) : article R162-1-9-1