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Guide des droits et des démarches administratives
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Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.
Vente inférieure à 1500 euros
Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage).Vente supérieure ou égale à 1500 euros
La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
ou un contrat de vente sous signature privée.
Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
Date et lieu de la vente et de la remise du bien
Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
Signature des 2 parties
Voir aussi
- Information et protection du consommateur [Argent - Impôts - Consommation]
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Où s'adresser ?
Références
-
Code de commerce : article L441-9
Facturation -
Code civil : articles 1358 à 1362
Preuves de la vente -
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Montant de la vente