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Guide des droits et des démarches administratives
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Accueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéFermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés acquis. Si le salarié n'a pas totalisé assez de jours de congés, Pôle emploi peut lui verser une aide. L'aide est versée sous conditions, selon la situation du salarié avant votre embauche.
Références
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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Aide pour congés non payés (article 37 du règlement général annexé)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/01/2022