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Guide des droits et des démarches administratives
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Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Les agents de la fonction publique de l'État (FPE) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Fonctionnaire
Cas général
En quoi consiste le CPF ?C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.Qui peut en bénéficier ?Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.Comment est alimenté le CPF ?Votre CPF est automatiquement alimenté de 25 heures, à la fin de chaque année, jusqu'à 150 heures maximum.Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou d'adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale dans la fonction publique (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ou des fédérations et des associations sportives agréées
Congé de réserviste
Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
Préparation aux concours et examens administratifs
Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère
MinistèrePlafond en eurosServices du Premier Ministre24 € par heure de formation créditée sur le CPFMinistère des armées- 1 500 € par agent et par an- 3 000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicaleMinistères sociaux3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et, de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)Ministère de l'intérieur15 € par heure de formation créditée sur le CPFMinistère de l'agriculture et de l'alimentation3 500 € par demande d'utilisation du CPFMinistères économiques et financiers35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par anMinistère de la transition écologique et solidaire3 500 € par formationMinistère de la cohésion des territoires3500 € par formationMinistère de l'éducation nationale- 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par année scolaire- 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicaleMinistère de la justice3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)Ministère de la culture4 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)Direction générale de l'aviation civile2 000 € par projet d'évolution professionnelleConseil d'État et Cour nationale du droit d'asile15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an par formationVotre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.Agent de catégorie C sans diplôme
En quoi consiste le CPF ?C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.Qui peut en bénéficier ?Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.Comment est alimenté le compte personnel de formation ?Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n'avez pas au moins un CAPou un BEP, votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu'à 400 heures maximum.Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.Vous pouvez consulter vos droits sur l’espace numérique dédié.Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou d'adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale dans la fonction publique (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ou des fédérations et des associations sportives agréées
Congé de représentation (si vous représentant d'une association)
Congé de réserviste
Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
Préparation aux concours et examens administratifs
Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère
MinistèrePlafond en eurosServices du Premier Ministre24 € par heure de formation créditée sur le CPFMinistère des armées- 1 500 € par agent et par an- 3 000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale- 4 000 € par an pour un agent de catégorie C sans diplôme pour une formation préparant à un diplômeMinistères sociaux3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et, de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)Ministère de l'intérieur15 € par heure de formation créditée sur le CPFMinistère de l'agriculture et de l'alimentation3 500 € par demande d'utilisation du CPFMinistères économiques et financiers35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 800 € par anMinistère de la transition écologique et solidaire3 500 € par formationMinistère de la cohésion des territoires3500 € par formationMinistère de l'éducation nationale- 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par année scolaire- 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale- 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour un agent de catégorie C sans diplômeMinistère de la justice3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)Ministère de la culture4 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)Direction générale de l'aviation civile2 000 € par projet d'évolution professionnelle (sauf pour les agents de catégorie C sans diplôme)Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an par formationVotre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.Contractuel
Cas général
En quoi consiste le CPF ?C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.Qui peut en bénéficier ?Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent.Comment est alimenté le CPF ?Votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année de 25 heures jusqu'à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou d'adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour bilan de compétences ou validation des acquis de l'expérience
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale dans la fonction publique (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ou des fédérations et des associations sportives agréées
Congé de représentation (si vous représentant d'une association)
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
Préparation aux concours et examens administratifs
Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère
MinistèrePlafond en eurosServices du Premier Ministre24 € par heure de formation créditée sur le CPFMinistère des armées- 1 500 € par agent et par an- 3 000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicaleMinistères sociaux3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et, de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)Ministère de l'intérieur15 € par heure de formation créditée sur le CPFMinistère de l'agriculture et de l'alimentation3 500 € par demande d'utilisation du CPFMinistères économiques et financiers35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par anMinistère de la transition écologique et solidaire3 500 € par formationMinistère de la cohésion des territoires3500 € par formationMinistère de l'éducation nationale- 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par année scolaire- 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicaleMinistère de la justice3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)Ministère de la culture4 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)Direction générale de l'aviation civile2 000 € par projet d'évolution professionnelleConseil d'État et Cour nationale du droit d'asile15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an par formationVotre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.Agent de catégorie C sans diplôme
En quoi consiste le CPF ?C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.Qui peut en bénéficier ?Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent.Comment est alimenté le CPF ?Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n'avez pas au moins un CAPou un BEP, votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu'à 400 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou d'adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour bilan de compétences ou validation des acquis de l'expérience
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale dans la fonction publique (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ou des fédérations et des associations sportives agréées
Congé de représentation (si vous représentant d'une association)
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
Préparation aux concours et examens administratifs
Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère
MinistèrePlafond en eurosServices du Premier Ministre24 € par heure de formation créditée sur le CPFMinistère des armées- 1 500 € par agent et par an- 3 000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale- 4 000 € par an pour un agent de catégorie C sans diplôme pour une formation préparant à un diplômeMinistères sociaux3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et, de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)Ministère de l'intérieur15 € par heure de formation créditée sur le CPFMinistère de l'agriculture et de l'alimentation3 500 € par demande d'utilisation du CPFMinistères économiques et financiers35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 800 € par anMinistère de la transition écologique et solidaire3 500 € par formationMinistère de la cohésion des territoires3500 € par formationMinistère de l'éducation nationale- 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par année scolaire- 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale- 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour un agent de catégorie C sans diplômeMinistère de la justice3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)Ministère de la culture4 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)Direction générale de l'aviation civile2 000 € par projet d'évolution professionnelle (sauf pour les agents de catégorie C sans diplôme)Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an par formationVotre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.Voir aussi
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Références
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : articles L422-8 à L422-19
-
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Articles 3, 9, 18, 21, 22, 23 - Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Arrêté du 20 avril 2018 fixant les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation dans les services du Premier ministre
- Arrêté du 20 avril 2018 relatif au plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation au sein du ministère des armées
- Arrêté du 4 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
- Arrêté du 14 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge des frais pédagogiques exposés au titre du compte personnel de formation
- Arrêté du 15 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
- Arrêté du 17 mai 2018 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents publics des ministères économiques et financiers
- Arrêté du 18 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
- Arrêté du 13 septembre 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation à la direction générale de l'aviation civile
- Arrêté du 21 novembre 2018 portant fixation des plafonds de prise en charge des frais liés au compte personnel de formation dans les services et établissements du ministère de l'éducation nationale
- Arrêté du 17 décembre 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
- Arrêté du 31 janvier 2019 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
- Arrêté du 2 avril 2019 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile
- Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique